Fiscal Online

  • Compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d'imposition de la plus-value d'échange de titres

    Pour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d'État, par décisions du 12 octobre 2018, parvenues à la Cour, respectivement, le 23 et le 29 octobre 2018. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil, du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et (...) - Lire la suit […]

  • Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %

    Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. A ce titre ils proposent notamment de réduire de manière significative l'exonération Dutreil de 75 % à 25 % sur une période de dix ans, ceci afin de limiter une application trop brutale. L'objectif des auteurs de la présente proposition de loi est de rééquilibrer un dispositif connaissant (...) - Lire la suit […]

  • Fiscalité environnementale en France : le Conseil des Prélèvements Obligatoires formule huit orientations

    La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, s'est penché sur la fiscalité environnementale et, plus particulièrement, sur la fiscalité carbone. Le CPO formule huit orientations pour répondre à l'urgence climatique et permettre à la France d'atteindre les objectifs ambitieux qu'elle s'assigne. 1. Reprendre une trajectoire de hausse de fiscalité (...) - Lire la suit […]

  • Le Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse devant le Conseil Constitutionnel

    Le Conseil Constitutionnel vient d'être saisi d'une QPC relativement à une condition d'éligibilité au crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse et tenant à ce que le capital des sociétés doit être entièrement libéré Rappel des faits La société Prato Corbara, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de (...) - Lire la suit […]

  • BCTG Avocats accompagne Éolien Maritime France (EMF)

    Le cabinet BCTG Avocats a conseillé Éolien Maritime France (EMF), un consortium composé d'EDF Renouvelables, filiale du Groupe EDF, et d'Enbridge, dans le cadre du développement, du financement, de la construction et de l'exploitation du parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire en Loire-Atlantique. Avec une capacité installée de 480 MW, le futur parc éolien maritime produira l'équivalent de 20% de la consommation électrique du département. Il permettra ainsi de (...) - Lire la suit […]

  • Fiducial Legal By Lamy conseille Seventure Partners dans la levée de fonds de la société LNC Therapeutics

    Le cabinet d'avocats FIDUCIAL LEGAL BY LAMY a assisté Seventure Partners dans le cadre de sa participation dans le financement de la société LNC Therapeutics spécialisée dans la découverte de médicaments basés sur le fonctionnement du microbiome intestinal. La société LNC Therapeutics, conçoit et développe notamment des produits de nutrition médicale destinés aux patients atteints de pathologies métaboliques majeures. Ce financement de 6,2M€ réalisé par une augmentation de (...) - Lire la suit […]

  • Proposition de loi visant à exonérer la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux

    Le député Bernard Perrut a déposé une proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, L'article premier de cette proposition de loi vise à exonérer ce loto qui n'est pas un loto comme les autres, des contributions et prélèvements habituellement dus sur les sommes misées dans le cadre des jeux organisés et exploités par la Française des jeux afin d'encourager et d'accompagner cette initiative. Comme le (...) - Lire la suit […]

  • Bercy commente l'encadrement de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

    Bercy met à jour sa base BOFIP-Impôt concernant la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse afin d'y intégrer les aménagements opérés par l'article 157 de la Loi de Finances pour 2019. La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué une réduction d'impôt pour la souscription au capital d'une entreprise de presse, réduction majorée (...) - Lire la suit […]

  • Desfilis accélère sa croissance avec l'arrivée de Frédéric Bosc, en qualité d'associé en fiscalité

    Le cabinet Desfilis continue son développement avec le recrutement de Frédéric Bosc, nouvel associé en droit fiscal. Il exerçait jusqu'alors au sein du bureau de Paris du cabinet Weil Gotshal & Manges, depuis 2013. Frédéric Bosc a débuté sa carrière chez Clifford Chance, avant de rejoindre Weil Gotshal & Manges en 2013. Avocat aux barreaux de New York depuis 2011 et de Paris depuis 2013, il dispose d'une expertise particulière en fiscalité transactionnelle, en qualité (...) - Lire la suit […]

  • Allen & Overy conseille Cegid sur l'acquisition de Meta4, éditeur espagnol de solutions de Paie et de Ressources Humaines

    Allen & Overy Paris a conseillé Cegid, spécialiste des solutions de gestion pour les métiers de l'Expertise Comptable, de la Fiscalité, de la Paie et des Ressources Humaines, de l'ERP et du Retail, dans le cadre de l'acquisition de Meta4. Meta4 est un acteur majeur des solutions et services dédiés à la gestion de la paie et au pilotage des ressources humaines, et propose des solutions innovantes à de nombreux secteurs d'activité à travers le monde, notamment (...) - Lire la suit […]

  • L'espérance légitime de bénéficier d'un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel

    Les sages du Conseil Constitutionnel viennent d'être saisis dans le cadre d'un contentieux opposant un contribuable à l'administration fiscal relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers. Au titre de la QPC est invoquée la garantie des droits énoncée par l'article 16 de la DDHC qui consacre, notamment l'interdiction non justifiée des lois rétroactives. Rappel des faits M. X actionnaire de la SAS B qu'il a créée en 2001, (...) - Lire la suit […]

  • L'exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle fin

    La juridiction administrative vient de rappeler que l'article 1010-I al.4 du CGI subordonne l'exonération de taxe sur les véhicules de société, en ce qui concerne les voitures affectées à la location, à une utilisation exclusive à une telle fin. Conformément à l'article 1010 du CGI, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou (...) - Lire la suit […]

  • UGGC Avocats conseille l'équipe dirigeante de Catella Hospitality Europe

    UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, accompagne les trois associés fondateurs de Catella Hospitality Europe (CHE), la toute nouvelle branche de Catella, dédiée à la gestion d'actifs d'hôteliers. Présent dans quinze pays, Catella est un investisseur-opérateur spécialiste de l'immobilier d'entreprise et résidentiel. Afin de répondre au marché en forte croissance de l'investissement hôtelier, Catella se lance sur cette nouvelle classe (...) - Lire la suit […]

  • Desfilis accompagne Weecap dans le cadre de l'acquisition de Softair

    Quatre mois après être intervenu aux côtés de Sparring Capital et Socadif Capital Investissement à l'occasion de leur arrivée au capital de Cesacap (récemment renommé Weecap), acteur majeur du génie électrique en Ile-de-France, Desfilis accompagne ce dernier dans le cadre de sa première opération de croissance externe, avec l'acquisition de Softair, société spécialisée dans le génie climatique. Basée dans l'Essonne, Softair intervient dans l'installation, la (...) - Lire la suit […]

  • Allen & Overy conseille Infravia sur son partenariat avec Iliad pour accélérer le déploiement de la fibre optique en France

    Allen & Overy Paris a conseillé InfraVia, fonds d'infrastructure français, sur son entrée en négociations exclusives avec le groupe de télécoms Iliad, maison-mère de Free, pour la mise en place d'un partenariat nouvelle génération visant à accélérer le déploiement de la fibre optique (FTTH) dans les zones de moyenne et faible densité en France, soit environ 26 millions de lignes. Dans ce cadre, une société dédiée à la gestion active des lignes fibres, qui assurera (...) - Lire la suit […]

  • Taylor Wessing accompagne Buzzman dans le cadre de la prise de participation majoritaire d'Havas dans la société

    Le cabinet Taylor Wessing a accompagné Buzzman, agence créative indépendante, dans le cadre de l'acquisition de 51% de ses parts par Havas, sixième groupe mondial de communication. Agence de publicité, créée en 2006 par Georges Mohammed-Chérif, Buzzman compte parmi ses clients des géants comme Burger King, Boursorama ou PMU. Havas était accompagnée par les équipe internes d'Havas sous la direction de son Secrétaire Général Michel Dobkine et de sa Directrice Juridique Nathalie (...) - Lire la suit […]

  • Eversheds Sutherland accueille deux nouveaux associés en arbitrage

    Eversheds Sutherland a le plaisir d'annoncer l'arrivée de Julien Fouret et Gaëlle Le Quillec, en qualité d'associés, au sein de son département Contentieux et Arbitrage International. Auparavant associés du cabinet Betto Seraglini, ils rejoignent l'équipe de Rémi Kleiman, David Sellers et Wesley Pydiamah qui compte une trentaine d'avocats et de juristes. Spécialisés en arbitrage commercial international et d'investissement, Julien et Gaëlle possèdent une (...) - Lire la suit […]

  • Stephenson Harwood accélère son développement avec l'arrivée d'un nouvel associé en M&A

    Après avoir consolidé sa pratique Corporate à Paris et à Londres, le bureau parisien de Stephenson Harwood continue à se développer avec l'arrivée de Guillaume Briant, en qualité d'associé M&A. Avocat aux barreaux de Paris et de New-York, Guillaume Briant dispose de plus de 12 ans d'expérience et a développé une expertise significative en matière d'opérations de fusions-acquisitions françaises ou transfrontalières, notamment en Afrique. Passionné de nouvelles (...) - Lire la suit […]

  • Hoche Avocats conseille Digital Prod

    Hoche Avocats conseille Digital Prod, agence de conception, de production et de déploiement de contenus publicitaires en ligne, dans le cadre de l'entrée de Momentum Invest à son capital. Digital Prod, créée en 2009 par Régis Joséphovitch, réunissant les spécialistes du web et des médias met son expertise dans la communication digitale au service des performances de ses clients (notamment des grands annonceurs du domaine du luxe) et enregistre une croissance annuelle moyenne de près (...) - Lire la suit […]

  • Cazals Manzo Pichot Saint Quentin conseille WEECAP

    Cazals Manzo Pichot Saint Quentin conseille WEECAP (ex-Cesacap), acteur majeur du génie électrique, soutenu par Sparring Capital, sur l'acquisition de Softair, spécialiste du génie climatique. Le Groupe Cesacap (récemment renommé Weecap), acteur majeur du génie électrique en Ile-de-France, élargit ses compétences en intégrant la société Softair, spécialisée dans le génie climatique. Basée dans l'Essonne, Softair intervient dans l'installation, la maintenance et le (...) - Lire la suit […]