Fiscal Online

  • Les modalités de détermination du plafonnement de l'ISF sont conformes à la Constitution

    Le Conseil Constitutionnel vient par une décision en date du 22 mars 2019 de juger que l'article 885 V bis-II du CGI est conforme à la Constitution. Pour mémoire, la constitutionnalité de l'article 885 V bis du CGI a été soulevée par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 janvier 2019. Mme R. X épouse Y estimait que ces dispositions « sont susceptibles de méconnaître le respect des capacités contributives des contribuables et partant le principe d'égalité (...) - Lire la suit […]

  • Covoiturage : indemnité forfaitaire en vue pour les « co-voiturés » mais gare aux « co-voiturants » !

    Prime pour le covoiturage à compter du 1er janvier 2019 L'article 3 de la Loi de Finances pour 2019 donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu'ils effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage. En zones denses, le covoiturage permet de limiter les difficultés récurrentes et croissantes de congestion routière. En zones peu denses, où (...) - Lire la suit […]

  • Dépenses fiscales en faveur du logement : les 7 recommandations de la Cour des Comptes

    La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, demandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. L'enquête de la Cour a eu pour objet de dresser une synthèse de ses travaux sur les dépenses fiscales en faveur du logement produits depuis 2012, d'actualiser et de préciser leur coût pour les finances publiques (...) - Lire la suit […]

  • « Taxe Apparu » : seuil 2019 de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

    L'article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l'annexe III au CGI). Conformément à l'article 234 susvisé, la taxe s'applique à raison des loyers perçus au titre des logements dont la surface habitable est inférieure à 14 mètres carrés. Elle concerne les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée (...) - Lire la suit […]

  • Accord de financement du programme de coopération fiscale de l'UE (« Fiscalis ») pour la période 2021 à 2027

    La Commission européenne a par communiqué du 21 mars salué l'accord provisoire intervenu aujourd'hui concernant le financement du programme de coopération fiscale de l'Union (« Fiscalis ») au cours de la prochaine période budgétaire de l'UE, de 2021 à 2027. Cet accord prépare la voie pour que Fiscalis puisse, comme par le passé, contribuer de manière décisive à soutenir et à garantir une collaboration fiscale étroite entre les États membres et, partant, à mettre en (...) - Lire la suit […]

  • Baker McKenzie conseille les principaux actionnaires dans la levée de fonds de 150 M€ de Doctolib

    Baker McKenzie a conseillé Accel Partners, Eurazeo, Bpifrance Participations et Kernel Investissements dans le cadre de leur investissement dans Doctolib, premier service complet de gestion des rendez-vous et de développement de patientèle en France. Le total des opérations concernées s'élève à plus de 150 millions d'euros. Cette nouvelle levée de fonds valorise désormais la société à plus d'un milliard d'euros et voit l'entrée au capital du fond américain (...) - Lire la suit […]

  • Bird & Bird conseille la société COWORKEES dans le cadre d'une levée de fonds pour un montant d'1M€

    La société COWORKEES réalise une levée de fonds pour un montant d'un million d'euros accueillant ainsi de nouveaux partenaires notamment Crédit Agricole Alpes Développement, Intérim et Recrutement et Baya Consulting. Start-up crée en 2016 à Annecy (74) par deux associés, Julie Huguet et Richard Plottin, Coworkees SAS est une société regroupant et proposant les services des indépendants des secteurs de la communication, du marketing, de l'informatique, des Ressources (...) - Lire la suit […]

  • Desfilis conseil du groupe Rossmann dans le cadre d'un échange de sites de production avec International Paper

    Le cabinet Desfilis a accompagné le groupe français Rossmann à l'occasion d'une opération, avec le groupe International Paper, portant sur l'échange de deux sites de production. Le Groupe Rossmann a acheté l'usine française d'International Paper basée à Creil (Oise) et International Paper a acheté au Groupe Rossmann la société Kadem détenant l'usine d'emballage en carton ondulé située à Montblanc en Espagne. Avec cette acquisition, le Groupe (...) - Lire la suit […]

  • Abus de droit fiscal : la stipulation d'un prix dérisoire dans le cadre d'une vente caractérise une donation déguisée

    La Cour d'Appel de Paris vient de rappeler que la donation déguisée est celle qui est faite sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux. Si juridiquement l'opération est régulière, l'administration a la faculté d'établir le véritable caractère de l'acte. Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d'un prix dérisoire. Rappel des faits M. Y X est dirigeant de sociétés, formant un groupe (...) - Lire la suit […]

  • Caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé : Bercy supprime la condition tenant à l'inscription au RCS

    Dans une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l'obligation d'inscription d'un des membres du foyer fiscal au RCS prévue à l'article 151 septies-VII du CGI. À compter de cette décision, la condition d'inscription au RCS figurant dans les dispositions actuelles de l'article 155 du CGI n'est plus exigée pour la (...) - Lire la suit […]

  • Exonération des produits de la location meublée d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2019

    Exonération des produits de la location meublée d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2019 L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès (...) - Lire la suit […]

  • Assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme

    L'administration apporte dans le cadre d'un rescrit des précisions sur l'assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public prévue à l'article 1605 du CGI des sociétés exploitantes de résidences de tourisme. Question : Les exploitants de résidences de tourisme prenant en location des appartements meublés équipés de téléviseurs, dont les propriétaires sont des personnes physiques ayant bénéficié du dispositif de l'article 199 sexvicies du code (...) - Lire la suit […]

  • Hoche Avocats conseille Keensight Capital et ISAI sur leur prise de participation majoritaire dans le groupe IVIDATA

    Hoche Avocats conseille Keensight Capital et ISAI sur leur prise de participation majoritaire dans le groupe IVIDATA, spécialiste des sujets Big Data et de l'intelligence artificielle IVIDATA est un groupe de consulting de référence couvrant l'ensemble de la chaîne de valeur du Big Data, de la stratégie jusqu'à l'utilisateur final, en passant par la Data Science (science des données) et la Data Privacy (confidentialité des données). La large gamme de services (...) - Lire la suit […]

  • Apport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?

    Un député vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'interprétation d'un aménagement du régime d'exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019. Pour mémoire l'article 16 du PLF 2019 devenu article 40 dans le cadre du texte définitif a modernisé le dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI). Le texte adopté a notamment élargi les possibilités d'apport de titres à une société holding au cours de (...) - Lire la suit […]

  • L'AFGC accueille positivement l'issue des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE et le nouveau régime applicable aux acteurs du marché des crypto-actifs

    Communiqué de presse de réaction de l'AFGC (l'Association Française pour la Gestion des Cybermonnaies sur la Fiscalité des actifs numériques), suite à la finalisation des dispositions de la loi PACTE, relatives aux crypto-actifs. Après plusieurs mois de travail législatif, les dispositions de la loi PACTE relatives aux crypto-actifs, finalisées en séance le 15 mars 2019, constituent en signal positif pour l'écosystème crypto et permettent à la France, d'apparaître (...) - Lire la suit […]

  • De Pardieu Brocas Maffei conseille Dr. Oetker dans le cadre de l'autorisation par l'Autorité de la concurrence de l'acquisition d'Alsa

    Le 29 janvier 2019, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve d'engagements, l'acquisition par le groupe Dr. Oetker de l'acquisition du contrôle exclusif de la société Alsa France, active dans le secteur des aides aux desserts. Au regard de la part de marché importante acquise par la nouvelle entité sur le segment spécifique des desserts à préparer, l'Autorité de la concurrence a accepté une solution innovante, consistant en l'acceptation (...) - Lire la suit […]

  • Fidal conseille le Groupe Perrigo dans le cadre de la cession d'une de ses activités aux Laboratoires de l'Abbé Soury

    Fidal a conseillé la société Omega Pharma Netherland BV et la société Omega Pharma France, filiales du Groupe Perrigo spécialisées dans le secteur industriel de la santé, dans la cession de la marque JOUVENCE (cosmétiques et compléments alimentaires) et de l'activité afférente à la commercialisation des produits distribués sous cette marque mythique. Cette opération va permettre à la famille Barrère, héritière de l'Abbé Soury, de récupérer la pleine propriété de cette marque (...) - Lire la suit […]

  • Norton Rose Fulbright crée un département dédié au secteur du paiement

    Norton Rose Fulbright, cabinet d'avocats d'affaires international, inaugure un département dédié au secteur du paiement afin de permettre aux entreprises de mieux appréhender ce domaine d'activité complexe et en pleine expansion. L'équipe pluridisciplinaire composant ce nouveau département intervient sur un large éventail de questions dans le secteur du paiement, notamment en matière d'investissement, de nouveaux produits, de conformité réglementaire, de (...) - Lire la suit […]

  • UGGC Avocats aux côtés de RedTree Capital dans le cadre de l'acquisition de l'ex-siège de Colas

    La joint-venture d'investissement immobilier constituée entre RedTree Capital et FLC Holding a acquis l'immeuble René Clair, ex siège de Colas, situé à Boulogne-Billancourt à une société civile de placement immobilier gérée par AEW Ciloger, le 20 février dernier. Il s'agit du premier investissement immobilier de la joint-venture. L'immeuble construit en 1997 et situé 7 place René Clair à Boulogne-Billancourt dispose d'une surface locative d'environ (...) - Lire la suit […]

  • Allen & Overy conseille le groupe TUI sur la cession de la majorité du capital de Corsair à INTRO Aviation

    Allen & Overy Paris a conseillé TUI Group, leader mondial du tourisme, dans le cadre de la cession de la majorité du capital de la compagnie aérienne française Corsair, spécialiste des long-courriers, notamment vers les Antilles et la Réunion, à INTRO Aviation, groupe aéronautique allemand. Dans le cadre de cet accord, TUI conservera initialement une participation minoritaire de 27%, tandis que les salariés de Corsair détiendront une participation de 20% au travers d'une (...) - Lire la suit […]