Fiscal Online

  • L'espérance légitime de bénéficier de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres n'emporte pas la conviction des Sages

    Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision par laquelle il considère que le remplacement du dispositif d'abattement pour durée de détention, prévu par l'article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 par un autre dispositif (de report), alors que le contribuable aurait conservé ses titres afin de bénéficier de cet abattement n'est pas contraire à la Constitution. Rappel des faits M. X actionnaire de la SAS B qu'il (...) - Lire la suit […]

  • La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu

    Comme l'avait également décidé la Commission des Finances il y a quelques jours, les députés ont adopté un amendement au PLF2020 visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de séparation. Le droit de partage est un droit d'enregistrement qui s'applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que (...) - Lire la suit […]

  • Les députés légalisent l'indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d'intervention

    Lors de l'examen du PLF 2020-II en séance publique à l'Assemblée Nationale les députés ont adopté plusieurs amendement concernant les « aviseurs fiscaux ». Pour mémoire, l'article 109 da la LF pour 2017 a autorisé l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d'un manquement à une obligation fiscale. Il s'agit d'une mesure expérimentale et (...) - Lire la suit […]

  • FTPA aux côtés du CNES dans le projet de cession d'une participation majoritaire dans CLS au profit de CNP

    Le cabinet d'avocats FTPA est intervenu aux côtés du CNES (Centre National d'Etudes Spatiales) dans le cadre de la mise en place, conjointement avec Ardian et l'IFREMER, d'un accord d'exclusivité avec la Compagnie Nationale à Portefeuille (CNP) - société d'investissement du groupe Frère - en vue de céder à cette dernière une participation majoritaire dans le capital de CLS, société technologique internationale spécialisée dans la fourniture de solutions à (...) - Lire la suit […]

  • Arsene conseille Télécom Services dans le cadre de son rapprochement avec HOPPEN

    Le cabinet de droit fiscal Arsene est intervenu auprès de Pascal Wagener, ancien Président de Télécom Services, 1er opérateur de services TV numériques des hôpitaux, dans le cadre de son acquisition par HOPPEN, l'expert en transformation digitale des établissements de santé. L'équipe Arsene était composée de Franck Chaminade (associé) et Diane Kany (avocate). Elle est intervenue en tant que conseil, sur les aspects fiscaux, de Pascal Wagener, ancien Président de Télécom (...) - Lire la suit […]

  • Collecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne : les députés restreignent le champ de l'expérimentation

    Dans le cadre de l'examen en séance publique de l'article 57 du PLF pour 2020 qui prévoit la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme, les députés ont adopté plusieurs amendements visant la restreindre le champ de l'expérimentation. L'article 57 du Projet de Loi de Finances pour 2020 autorise, à titre expérimental et (...) - Lire la suit […]

  • Recentrage écologique et prorogation pour trois ans de la déduction fiscale « Cosse »

    Les députés ont décidé de proroger la période d'application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Une déduction spécifique des revenus fonciers s'applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le dispositif Cosse ou « Louer abordable » s'applique aux conventions conclues avec (...) - Lire la suit […]

  • Bercy précise le régime de TVA des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire

    Aux termes du 2° de l'article 261 C du CGI sont exonérées de la TVA « les opérations d'assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance ». Une opération d'assurance peut se caractériser par le fait qu'un assureur se charge de procurer à un assuré une prestation convenue (argent ou assistance) dans le cadre d'un contrat, d'une convention ou de tout (...) - Lire la suit […]

  • Mention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciés

    La juridiction administrative rappelle s'agissant de la mention expresse prévue par l'article 1727 du CGI qu'une indication expresse au sens de ces dispositions doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient la déductibilité d'une charge afin de mettre l'administration en mesure d'apprécier immédiatement si les conditions du régime de déductibilité invoqué sont remplies. Rappel des faits La SA SPS (...) - Lire la suit […]

  • 14 Pyramides Notaires nomme 8 nouveaux associés

    14 Pyramides Notaires confirme son ambition de croissance et annonce la nomination de 8 nouveaux associés. Stéphanie BERREBY, Ludivine DROUIN, Jill JONCOUR, Agathe MICHEL, Claire PLUMEL, Ibtissam RAHILE – EL ATTAR, Hervé de GAUDEMAR et Alexandre SALMON sont nommés associés afin d'apporter leurs expertises pointues dans leurs secteurs respectifs. La diversité de ces parcours incarne ainsi la volonté des associés, Philippine MAHOT de la QUERANTONNAIS, présidente, Louis GOURRET, (...) - Lire la suit […]

  • De Pardieu Brocas Maffei a conseillé la foncière FREY dans le cadre de la signature d'un accord de partenariat avec BNP Paribas REIM

    De Pardieu Brocas Maffei a conseillé la foncière FREY, cotée sur Euronext Paris, dans le cadre de la signature d'un accord avec l'OPCI BNP Paribas Diverspierre - géré par BNP Paribas REIM France - en vue de l'entrée de Diverspierre au capital de la société détenant l'ensemble commercial Algarve Shopping et Albufeira Retail Park, situé au Portugal,par acquisition de 30% des actions détenues par Frey. L'opération devrait être réalisée avant fin décembre 2019, (...) - Lire la suit […]

  • Les députés prorogent en Commission les régimes d'exonération de plus-values immobilières relatives au logement social

    La Commission des Finances a adopté l'amendement de M. Bazin qui propose la prorogation de l'exonération des plus-values immobilières de cessions en faveur du logement social. Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit : d'un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou au profit de tout cessionnaire qui (...) - Lire la suit […]

  • Le Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d'impôt Madelin avec la règlementation européenne

    Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2020 proposant les modifications nécessaires en vue d'une mise en conformité du dispositif « Madelin » avec la règlementation européenne dans les meilleurs délais. Pour mémoire, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont (...) - Lire la suit […]

  • Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021

    Le 20 octobre dernier nous vous faisions part d'un accord trouvé entre le Gouvernement et les parlementaires concernant la baisse du droit de partage concernant les « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité. » En définitive, à l'issue des débats sur le PLF 2020 (Première partie) le Ministre avait proposé de reporter la suppression de ces droits, (...) - Lire la suit […]

  • Accord européen pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises

    Le Conseil de l'Union Européenne a dégagé le 8 novembre dernier une orientation générale sur une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises. L'objectif des nouvelles règles est de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour les petites entreprises et de contribuer à créer un environnement fiscal qui aide les petites entreprises à se développer et à participer plus efficacement au commerce transfrontière. Lancer une (...) - Lire la suit […]

  • Vers une prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

    La Commission des Finances a adopté un amendement de son rapporteur visant à proroger le dispositif de soutien des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Cet amendement proroge pour trois ans le dispositif de soutien fiscal aux jeunes entreprises innovantes (JEI), permettant aux entreprises créées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 d'en bénéficier. Le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a été (...) - Lire la suit […]

  • Le Belize est retiré de la liste européenne des paradis fiscaux

    Ce 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union Européenne a décidé de retirer le Belize de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le Belize a adopté les réformes nécessaires pour améliorer le régime fiscal applicable aux sociétés commerciales internationales qui devait être mis en œuvre fin 2018. Par conséquent, le Belize sera déplacé de l'annexe I des conclusions vers l'annexe II, dans l'attente de la mise en œuvre (...) - Lire la suit […]

  • Obligations déclaratives des plateformes en ligne : Bercy lance la phase de test

    Les opérateurs de plateforme d'économie collaborative doivent adresser annuellement à l'administration fiscale un document récapitulant l'ensemble des opérations réalisées par les utilisateurs de ces sites. Pour permettre aux plateformes de tester le dispositif avant sa mise en œuvre, Bercy lance une phase pilote. Pour mémoire L'article 87 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation d'information de leurs utilisateurs en matière fiscale et (...) - Lire la suit […]

  • CFE 2019 : entrée en vigueur de l'exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d'affaires

    À l'occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin annonce que près d'1,2 million d'établissements seront exonérés de CFE cette année. L'article 97 de la LF pour 2018 a complété l'article 1647 D du CGI afin de prévoir que les assujettis ayant un chiffre d'affaires à 5 000 € sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), à compter de 2019. (...) - Lire la suit […]

  • Un projet de budget rectificatif pour 2019 sans mesures fiscales

    Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances ont présenté ce jour le projet de loi de finances rectificative pour 2019 allégé comme en 2018, ne comportant aucune disposition fiscale Le projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement pour le financement des mesures d'urgence et réaffirmés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020. Grâce à (...) - Lire la suit […]