Fiscal Online

  • Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

    La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre une cession d'un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion. Rappel des faits La SARL Thierry C créée le 1er novembre 2008, a pour activité la culture de pommes de terres. M. C et son épouse sont les associés uniques de cette société, M. C en étant le gérant. Cette société a été (...) - Lire la suit […]

  • La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaire

    La Cour d'Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions supplémentaires permettant d'assurer la qualification de Holding animatrice Rappel des faits Les époux X ont souscrit à deux reprises en 2009 et 2010 au capital d'une société D E, cet investissement devant leur faire (...) - Lire la suit […]

  • Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI

    Selon le Conseil d'Etat les dispositions de l'article 115 quinquies du CGI instaurent un mode de calcul désavantageux de l'assiette de la retenue à la source pour les sociétés non résidentes réalisant des bénéfices en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. En application des dispositions de l'article 115 quinquies du CGI, les bénéfices réalisés par une société étrangère en France sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des (...) - Lire la suit […]

  • La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers

    La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès. Rappel des faits Paul A décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l'année 2014. L'administration a notifié, le 16 février 2016, à Mme B A en sa qualité d'ayant droit à la succession de PaulA une mise en demeure de déposer la déclaration d'ensemble des revenus du défunt de l'année 2014. La destinataire, (...) - Lire la suit […]

  • Taxe GAFA : une approche imparfaite et nécessairement transitoire selon Syntec Numérique

    Au cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, ainsi considéré comme définitivement adopté. Ce projet de loi poursuit un double objectif : créer une taxe sur les services numériques (art. 1er) ; reporter la trajectoire de baisse de l'impôt sur les (...) - Lire la suit […]

  • Du nouveau pour les actionnaires familiaux ?

    Les lois de finances pour 2018 et 2019 modifient de manière importante la situation des actionnaires familiaux des PME et ETI : diminution de la pression fiscale sur les dividendes et les plus-values mobilières par l'instauration d'un Prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « flat tax »), suppression de l'ISF et assouplissements des pactes Dutreil-Transmission... Autant de nouveautés qui permettent, dans une large mesure, de « décadenasser » les reconfigurations du capital (...) - Lire la suit […]

  • Cession d'entreprise : un contexte de marché favorable aux vendeurs

    Vendre son entreprise en 2019, c'est bénéficier d'une conjonction de facteurs permettant de valoriser au mieux son prix de cession. C'est aussi disposer d'un large panel de solutions pour minimiser la fiscalité applicable à la plus-value issue de cette vente et maximiser ainsi les capacités de réemploi. Après plusieurs années de baisse, le marché des transmissions d'entreprise est reparti à la hausse depuis 2017, tant en volume (nombre de transactions (...) - Lire la suit […]

  • Arsene accompagne Argos Wityu pour son entrée en négociations exclusives avec Providence Strategic Growth

    Argos Wityu, groupe européen de capital-investissement indépendant, annonce être entré en négociations exclusives avec les fonds conseillés par Providence Strategic Growth (« PSG »), société de capital-développement affiliée à Providence Equity Partners (« Providence »), en vue de parvenir à un accord définitif pour la cession de I'Car Systems et de DATAFIRST, leaders français des solutions logicielles destinées aux constructeurs et concessionnaires automobiles. I'Car Systems et (...) - Lire la suit […]

  • August Debouzy conseille la direction juridique de Nike dans le cadre de la signature de son contrat d'équipementier avec le PSG

    August Debouzy a conseillé la direction juridique de Nike dans le cadre de la signature du plus gros contrat d'équipementier avec le Paris Saint-Germain. Le partenariat, qui court désormais jusqu'en 2032, permettra aux Champions de France en titre de continuer à assoir le succès de la marque au niveau mondial et couvrira les sections masculines et féminines de football ainsi que le handball. Ce contrat de sponsoring, qui est selon le vice-président de Nike, Bert Hoyt, (...) - Lire la suit […]

  • CORNET VINCENT SÉGUREL conseille les cédants de Metamicro

    Cornet Vincent Ségurel conseille les précédents actionnaires et cédants de Metamicro, éditeur de logiciels verticaux, dans le cadre de sa cession à Total Specific Solutions (TSS). Cette acquisition constitue la troisième opération menée par TSS en France, ce qui lui permet de mettre un premier pas sur le marché des services financiers. Fondée en 1995, la société Metamicro est rapidement devenue l'un des éditeurs majeurs de logiciels spécialisés offrant des solutions pour les (...) - Lire la suit […]

  • Arsene accompagne HLD et Didier Tabary pour la cession des Laboratoires Filorga à Colgate

    Accompagnés notamment par le cabinet Arsene, le Groupe HLD et Didier Tabary annoncent aujourd'hui la signature d'un accord avec le Groupe Colgate concernant la cession de 100 % des Laboratoires Filorga (« Filorga ») pour une valeur des titres de 1,495 M€. Depuis 2007, Filorga développe et commercialise une gamme de soins anti-âge, formulés à base de NCEF, un complexe unique encapsulant des actifs utilisés en injection, répondant à toutes les problématiques liées au (...) - Lire la suit […]

  • L'article 4 bis du CGI : un piège pour les entreprises françaises de navigation aérienne et maritime et leurs salariés non-résidents

    Article de Paul Féral-Schuhl, avocat au Barreau de Paris Il est d'usage de considérer que les personnes qui résident fiscalement à l'étranger ne sont imposables en France qu'à raison de leurs revenus de « source française ». Cela ressort de la lecture de l'article 4 A du CGI, bien connu de tous. C'est oublier un peu vite les dispositions de l'article 4 bis du CGI (et de l'article 165 bis du CGI) selon lesquelles « sont également passibles de (...) - Lire la suit […]

  • Bercy commente la renonciation à l'option à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes

    L'article 50 de la loi de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y renoncer sous certaines conditions. Bercy vient de commenter cette disposition dans la base BOFIP-Impôt. L'article 8 du CGI fixe le régime fiscal des sociétés de personnes et dispose que l'imposition de leurs (...) - Lire la suit […]

  • Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité ne peuvent bénéficier de l'exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI

    La Cour Administrative d'Appel de Douai vient de rappeler qu'un contribuable n'a pas droit à l'exonération prévue à l'article 150-U-III du CGI dès lors que la plus-value réalisée n'a pas résulté de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits réels relatifs à ces biens mais de la cession de parts sociales dans une SCI. Il ressort de la doctrine BOFIP-Impôt commentant l'article 150-U-III du CGI que les titulaires de pensions de (...) - Lire la suit […]

  • Application du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les ZRR

    Le Gouvernement apporte des précisions sur l'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) Pour mémoire, l'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. En pratique l'avantage fiscal consiste en une période (...) - Lire la suit […]

  • Retraites à prestations définies : quand la France transpose une directive européenne…

    Article Social | Emmanuelle Barbara - Isabelle Hadoux-Vallier - Boris Léone-Robin Nous l'avions écrit il y a un an (cf. Article AD du 9 juillet 2018 « L'épargne-retraite vue par le projet Pacte : on change tout ! ») : les régimes de retraite à prestations définies à droits conditionnels allaient vivre leurs dernières heures avec la loi PACTE. Publiée le 23 mai 2019, cette loi est le véhicule juridique trouvé par la France pour transposer la directive 2014/50/UE du 16 avril (...) - Lire la suit […]

  • Racine et Gaftarnik, Le Douarin & Associés sur la prise de participation majoritaire de Foncière ATLAND dans Fundimmo

    Le cabinet Racine a conseillé Fundimmo, acteur majeur du crowdfunding immobilier (promotion, investissement et gestion de fonds), dans le cadre de la prise de participation par Foncière ATLAND, filiale cotée d'ATLAND, de 60% de son capital. Fundimmo, qui a lancé son activité fin 2015, avait effectué une levée de fonds en 2017 d'un montant de 800 000 € auprès de professionnels immobilier et de Business Angels. Depuis, Fundimmo a déjà collecté plus de 45 millions (...) - Lire la suit […]

  • La sous-performance du marché mondial des fusions et acquisitions : un véritable warning pour les transactions à venir

    Pour la première fois depuis le lancement du Quarterly Deal Performance Monitor de Willis Towers Watson en 2008, toutes les régions ont sous-performé en même temps au cours du même trimestre. Les entreprises qui effectuent des opérations de fusions et acquisitions dans toutes les régions du monde perdent en moyenne de la valeur pour leurs actionnaires, -6,3 points de pourcentage par rapport à l'indice mondial1. Selon les derniers résultats du Quarterly Deal Performance Monitor de (...) - Lire la suit […]

  • Simon Associés et DLA Piper sur la cession de TRUSTELEM à WALLIX GROUP

    C'est aux côtés du cabinet SIMON ASSOCIES que les associés de la start-up et pépite française TRUSTELEM, leader en matière de cybersécurité proposant des solutions en mode SaaS dans le domaine de la gestion des identités et des accès, ont cédés l'intégralité de leurs titres à WALLIX GROUP, éditeur de logiciels de cybersécurité et spécialiste européen de la gouvernance des comptes à privilèges. WALLIX GROUP était accompagné par le cabinet DLA Piper qui le conseillait sur les (...) - Lire la suit […]

  • Opération d'apport-cession et la stipulation de soulte à l'épreuve du comité de l'abus de droit fiscal

    La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 29 mars 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 3/2019). Pour mémoire le régime d'apport cession codifié sous l'article 150-0 B ter du CGI, prévoit que l'imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d'un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l'IS est reportée si (...) - Lire la suit […]