Fiscal Online

  • Les députés ont achevé l'examen de la première partie du Projet de Loi de Finances pour 2018

    Les députés ont achevé lundi les débats sur la première partie du Projet de Loi de Finances pour 2018 Lundi soir, l'Assemblée nationale a achevé lundi les débats sur le volet recettes du projet de budget pour 2018. Le vote solennel en première lecture sur la partie « impôts » du premier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron aura lieu mardi après-midi dans l'hémicycle. Cette première partie met en oeuvre le dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence (...) - Lire la suit […]

  • Un député propose de réinstaurer le mécanisme de suramortissement

    Un député propose de réinstaurer le mécanisme de suramortissement Le député Fabrice Brun a déposé une proposition de loi visant à réinstaurer le mécanisme de suramortissement codifié sous l'article 39 decies du CGI. Depuis le 15 avril 2015 les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement (...) - Lire la suit […]

  • Rejet de la mise en oeuvre d'un régime d'auto-liquidation de la TVA au niveau de l'entreprise

    Rejet de la mise en oeuvre d'un régime d'auto-liquidation de la TVA au niveau de l'entreprise Lors des débats du PLF 2018 en séance publique les députés ont rejeté l'amendement n°415 visant à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c'est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final. Les auteurs de cet amendement (M. Laqhila, M. Barrot, M. (...) - Lire la suit […]

  • Plus-values mobilières et abattement de 500.000 € : la condition de départ à la retraite est finalement maintenue

    Plus-values mobilières et abattement de 500.000 € : la condition de départ à la retraite est finalement maintenue Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2018 en Commission, il a été adopté un amendement du rapporteur général M. Giraud et de Mme Gregoire visant à aménager l'abattement fixe de 500.000 € prévu par l'article 150-0 D ter du CGI et visé à l'article 11 dudit projet. En séance publique, ce même amendement a été rejeté à l'issu (...) - Lire la suit […]

  • Report de la suppression du crédit d'impôt fenêtres/portes

    Report de la suppression du crédit d'impôt fenêtres/portes Face aux protestations des professionnels du bâtiment, l'Assemblée nationale a reporté la fin du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants, prévu dans le cadre du projet de budget 2018. Contexte : Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'est substitué au crédit d'impôt développement durable (CIDD) et (...) - Lire la suit […]

  • Suite des amendements au PLF 2018 adoptés par les députés

    Suite des amendements au PLF 2018 adoptés par les députés Si vous avez raté le début : ...« Les premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale » Article 14 : Déductibilité des charges financières : « suppression de l'amendement Carrez » L'amendement I-1332 qui aménage l'article 209-IX-1 du CGI L'article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a limité la déduction de charges financières (...) - Lire la suit […]

  • Les premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

    Premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale Depuis jeudi matin les députés ont entamé la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. A la demande du Gouvernement certains amendements ont été appelés par par priorité. Il s'agit des amendements aux articles 10 à 15 du PLF pour 2018. Article 10 : Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises Les députés ont adopté jeudi, lors (...) - Lire la suit […]

  • Le régime d'exonération de la plus-value au titre de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution

    Le régime d'exonération de la plus-value au titre de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution Par sa décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les mots « par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et » figurant à l'article 151 septies A-V-1-c du CGI. Pour mémoire l'article 151 senties A-V du CGI dispose (...) - Lire la suit […]

  • La taxe « sur les farines » abrogée en Commission pour compenser la nouvelle « taxe soda »

    La taxe « sur les farines » abrogée en Commission pour compenser la nouvelle « taxe soda » « Dans le cadre d'un rééquilibrage de la fiscalité alimentaire » la Commission des Finances a adopté un amendement après l'article 7 du PLFSS, visant à supprimer la taxe dite « sur les farines » compensant le renforcement de la taxation des boissons sucrées adoptée en Commission des affaires sociales en début de semaine (Amdt AS412) La Commission des affaires sociales a adopté un (...) - Lire la suit […]

  • Lutte contre les incendies de forêts et obligation de débroussaillement : proposition d'une incitation de nature fiscale

    Vers une déductibilité de la taxe foncière des dépenses débroussaillement de forêts dans les zones à risques d'incendies ? Plusieurs députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts. Exposé des motifs La lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace. C'est (...) - Lire la suit […]

  • Raphaël Compagnion a rejoint Edmond de Rothschild Corporate Finance

    Raphaël Compagnion a rejoint Edmond de Rothschild Corporate Finance le 18 octobre en tant que Directeur. Il sera en charge de l'expertise « tech et digital ». Raphaël Compagnion, 34 ans, est diplômé de l'EDHEC Business School et de EBS Universität (Allemagne) - Diplôme Kaufmann. Depuis 2015, il était à la Direction de la Stratégie, du Développement / M&A et de la Transformation du Groupe TF1. Il a notamment participé à l'acquisition de Bonzaï Digital (marketing (...) - Lire la suit […]

  • Arsene Taxand aux côtés de 5àSec lors de son rapprochement avec Bridgepoint Development Capital

    Arsene Taxand aux côtés de 5àSec lors de son rapprochement avec Bridgepoint Development Capital Arsene Taxand accompagne les actionnaires de 5àSec, leader mondial du nettoyage et de l'entretien des textiles, à l'occasion du rapprochement conclu avec le fonds d'investissement Bridgepoint Development Capital (BDC). A cette occasion, les fonds Capzanine, IFE Mezzanine et Quilvest Private Equity cèdent l'intégralité de leurs parts. Parquest Capital et Rive Private (...) - Lire la suit […]

  • Baker McKenzie a conseillé SNCF

    Baker McKenzie a conseillé SNCF dans le cadre de l'investissement dans sa filiale Orient Express du groupe AccorHotels Baker McKenzie a conseillé le groupe SNCF dans le cadre de l'investissement dans sa filiale Orient Express du groupe AccorHotels. L'investissement d'AccorHotels se concrétise par une prise de participation à hauteur de 50 % dans le capital social de la société Orient Express dont SNCF conserve les 50 % restants. Dans le cadre de ce partenariat qui (...) - Lire la suit […]

  • ICO Charter : Publication de la première charte de bonnes pratiques pour les levées de fonds en cybermonnaies

    ICO Charter : Publication de la première charte de bonnes pratiques pour les levées de fonds en cybermonnaies Alors que les levées de fonds en cybermonnaies, ICO (Initial Coin Offerings) ou ITO (Initial Coin offerings), ont enregistré une croissance fulgurante en 2017, les sociétés Avolta Partners, Chaineum, Exaegis, Kramer Levin, KYC3 et Scalene Partners, acteurs à la pointe du marché en Europe, publient l'ICO Charter. Cette première charte de bonnes pratiques, mises en œuvre (...) - Lire la suit […]

  • Arsene Taxand accompagne Ventiv Technology dans l'acquisition d'Effisoft Ltd (Royaume-Uni) et Webrisk (France)

    Arsene Taxand accompagne Ventiv Technology dans l'acquisition d'Effisoft Ltd (Royaume-Uni) et Webrisk (France) Conseillé notamment par Arsene Taxand, Ventiv Technology Group International Ltd a finalisé l'acquisition de Effisoft Ltd (Royaume-Uni) et Webrisk (France). Ce spécialiste de la gestion des risques, précédemment connu sous le nom d'AON eSolutions, signe ainsi un build-up d'envergure. Spécialisées dans le secteur de la conception, de la distribution (...) - Lire la suit […]

  • Promulgation de la loi ratifiant l'avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

    Promulgation de la loi ratifiant l'avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise Le président de la république a promulgué la loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Cet avenant vise à mettre à jour (Art. 1) la liste des impôts couverts par la (...) - Lire la suit […]

  • Les amendements du Gouvernement au PLF 2018

    Les amendements du Gouvernement au PLF 2018 L'examen de la première partie du PLF pour 2018 a démarré hier. Les discussions sur les articles du premier projet de loi de Finances du quinquennat Macron et l'examen des 1237 amendements devraient nous conduire jusqu'à la fin de l'année. Il a été précisé qu'à la demande du Gouvernement, l'Assemblée examinerait par priorité les articles 10 à 15 et les amendements portant articles additionnels après (...) - Lire la suit […]

  • L'entreprise DomRaider annonce la clôture de la plus importante ICO française

    L'entreprise DomRaider annonce la clôture de la plus importante ICO française Levée de fonds : DomRaider vend 560 millions de jetons disponibles sur les places de marché Le français DomRaider annonce La conclusion de la vente des 560 millions de jetons mis à disposition depuis l'ouverture officielle de son ICO le 12 septembre dernier La mise à disposition du jeton DRT (DomRaider Token) dès aujourd'hui sur les places de marché HitBTC et EtherDelta Le développement (...) - Lire la suit […]

  • Harmonisation fiscale : quelles perspectives pour les entreprises en Europe ?

    Harmonisation fiscale : quelles perspectives pour les entreprises en Europe ? Le projet d'assiette commune consolidée à l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est relancé par la Commission européenne qui espère ainsi améliorer la compétitivité des entreprises et lutter contre les pratiques d'évasion fiscale. Dans une étude intitulée « L'ACCIS à l'aune de la compétitivité des entreprises en Europe », l'Institut Friedland, think tank économique de la CCI Paris (...) - Lire la suit […]

  • Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve d'un bien inachevé

    Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve d'un bien inachevé La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de rappeler dans une décision du 11 octobre 2017 que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale implique que le contribuable puisse justifier pas des preuves concrètes la réalité de l'habitation. Cette preuve ne pourra être apporté dès lors que le bien en question est inachevé. (...) - Lire la suit […]