Fiscal Online

  • Abus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée

    Abus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (Art. 894 C.civ). L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes : le contrat doit être effectué à titre gratuit ; le donateur doit être dessaisi immédiatement (...) - Lire la suit […]

  • Barème de la taxe sur les salaires 2018

    Barème de la taxe sur les salaires 2018 La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui paient des rémunérations, à l'exception : des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi ; des employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle des rémunérations. Elle est due : par les employeurs, au sens du droit du travail (...) - Lire la suit […]

  • Plafond 2018 de la franchise des impôts commerciaux

    Plafond 2018 de la franchise des impôts commerciaux L'article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l'article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération d'impôt sur les sociétés dans la limite d'un plafond. Sont concernés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale dans les (...) - Lire la suit […]

  • Bercy commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires

    Bercy commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires Dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l'administration vient de tirer les conséquences des modifications du régime de la taxe sur les salaires issues de la loi de Finances pour 2018. Pour mémoire, le législateur : a exonéré de taxe sur les salaires les établissements publics de coopération culturelle (Art. 88, LF pour 2018) Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent (...) - Lire la suit […]

  • Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt : Bercy commente

    Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt : Bercy commente Pour mémoire, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises. Le dispositif a été codifié à l'article 244 quater C du CGI, et commenté au BOI-BIC-RICI-10-150. (...) - Lire la suit […]

  • Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse

    Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse L'article 39 bis A du CGI permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne de l'information politique et générale de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer les développements et acquisitions qui leur sont indispensables et pallier leur manque de fonds propres, qui constitue l'une des principales faiblesses du secteur. Instauré en 1996, ce dispositif est (...) - Lire la suit […]

  • Wingate accompagne Carewan lors de son rapprochement avec KPMG

    Wingate accompagne Carewan lors de son rapprochement avec KPMG Leader dans l'accompagnement des projets stratégiques de ses clients grands groupes et ETI, KPMG enrichit sa ligne de services « People & Change » spécialisée dans le conseil RH et la conduite des projets de transformation en se rapprochant de Carewan, afin de devenir l'acteur de référence sur la transformation des entreprises par et pour l'humain. Accompagnée notamment par Wingate lors de cette (...) - Lire la suit […]

  • EdRIP prend son indépendance et devient Andera Partners

    EdRIP prend son indépendance et devient Andera Partners EdRIP annonce aujourd'hui le rachat de la société de gestion par ses salariés, d'un commun accord avec son actionnaire majoritaire. La nouvelle entreprise d'investissement devient totalement indépendante, sous une nouvelle raison sociale : Andera Partners. L'ensemble des encours gérés reste inchangé et la société de gestion conserve sa gouvernance actuelle et l'ensemble de ses équipes. Elle compte 55 (...) - Lire la suit […]

  • Stephenson Harwood accélère son developpement en chine avec l'arrivée d'une équipe majeure dirigée par Allen Shyu

    Stephenson Harwood accélère son developpement en chine avec l'arrivée d'une équipe majeure dirigée par Allen Shyu Stephenson Harwood poursuit sa croissance à Beijing avec l'arrivée d'une équipe de premier plan, composée de onze avocats spécialisés en droit boursier et marchés de capitaux, emmenée par Allen Shyu, associé. « L'arrivée d'un avocat incontournable tel qu'Allen, couplé à l'expérience de son équipe, représente une étape (...) - Lire la suit […]

  • M&A : les acquisitions de petite taille préférées par les actionnaires aux opérations de grande taille, à risque élevé

    M&A : les acquisitions de petite taille préférées par les actionnaires aux opérations de grande taille, à risque élevé Nouvelle étude mondiale Willis Towers Watson – Cass Business School, premier trimestre 2018 Selon la dernière édition du Quarterly Deal Performance Monitor (QDPM, Observatoire trimestriel des fusions-acquisitions) de Willis Towers Watson, la performance du marché mondial des fusions-acquisitions est restée stable au premier trimestre 2018 sous-performant en (...) - Lire la suit […]

  • TASCOM : les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne sont pas éligibles réduction du taux de 30 %

    TASCOM : les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne sont pas éligibles réduction du taux de 30 % Instituée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 la TaSCom est due par les exploitants d'établissements de commerce de détail, dès lors que la surface de vente des magasins dépasse 400 m². Sont ainsi imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Les établissements doivent (...) - Lire la suit […]

  • RSM poursuit son développement dans l'océan Indien en accueillant un nouveau cabinet au sein de son réseau

    RSM poursuit son développement dans l'océan Indien en accueillant un nouveau cabinet au sein de son réseau Après s'être implanté en 2016 dans l'océan Indien, le 6ème réseau mondial d'audit, d'expertise comptable et de conseil annonce l'arrivée au sein du réseau d'un nouveau cabinet à La Réunion. Désormais, RSM regroupe 8 implantations - 6 bureaux à La Réunion et 2 à Mayotte - et compte parmi les 5 premiers acteurs en audit et expertise comptable (...) - Lire la suit […]

  • Baker McKenzie conseille Idinvest Partners dans le cadre d'une levée de fonds en série B pour Midaxo.

    Baker McKenzie conseille Idinvest Partners dans le cadre d'une levée de fonds en série B pour Midaxo Baker McKenzie a conseillé Idinvest Partners dans le cadre de la levée de fonds en série B de la société finlandaise Midaxo, en primaire et secondaire auprès de certains actionnaires existants. Midaxo est une entreprise qui met à disposition de ses clients des solutions basées sur le cloud afin d'apporter un outil unique permettant de gérer l'intégralité d'un (...) - Lire la suit […]

  • Lancement officiel de Bryan Cave Leighton Paisner LLP

    Lancement officiel de Bryan Cave Leighton Paisner LLP, un nouveau cabinet d'avocats international co-dirigé par Therese Pritchard et Lisa Mayhew La naissance de Bryan Cave Leighton Paisner LLP prend effet officiellement ce jour suite au vote massif, le 26 février dernier, des associés de Bryan Cave LLP et de Berwin Leighton Paisner LLP en faveur de la fusion de leurs deux cabinets. La nouvelle firme, entièrement intégrée au niveau mondial, regroupe 1 600 avocats répartis dans 32 (...) - Lire la suit […]

  • L'équipe sociale du cabinet Racine accueille un cinquième associé : Philippe Rogez

    L'équipe sociale du cabinet Racine accueille un cinquième associé : Philippe Rogez Racine annonce l'arrivée de Philippe Rogez en qualité d'associé, accompagné d'une collaboratrice, Amanda Galvan, afin de renforcer l'équipe en droit social à Paris, qui compte désormais 5 associés, 2 counsels et 11 collaborateurs. Philippe Rogez accompagne les entreprises (groupes français et étrangers et leurs filiales mais aussi PME et ETI) dans les secteurs de la banque, (...) - Lire la suit […]

  • Baker McKenzie conseille Claranova

    Baker McKenzie conseille Claranova Baker McKenzie a conseillé Claranova dans le cadre la signature d'un accord pour la prise de contrôle d'un groupe canadien de trois sociétés dans le cadre du renforcement de son activité Internet regroupée aujourd'hui dans sa division Avanquest. Basé au Canada, ce groupe de sociétés du secteur de l'Internet, est présent dans la plupart des pays et positionné sur les trois activités suivantes : La gestion de transactions (...) - Lire la suit […]

  • Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : droits démembrés et abus de droit fiscal

    Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : droits démembrés et abus de droit fiscal L'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Codifiée à l'article 1529 du CGI, cette taxe sur le (...) - Lire la suit […]

  • Les mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

    Les mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Le 28 mars dernier, Gérald Darmanin, ministre du Budget a présenté en Conseil des ministres son projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui est le complément du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance ( en cours d'examen par le Parlement) et qui vise à cibler et à renforcer les sanctions à l'encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux (...) - Lire la suit […]

  • Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?

    Comment choisir entre l'EURL et la SASU ? Par Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision Lorsqu'un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus courant est celui de l'entreprise individuelle. Les entrepreneurs sont attirés par la simplicité des formalités de début d'activité. Néanmoins, de plus en plus de créateurs d'entreprise préfèrent désormais se tourner vers la société unipersonnelle. En créant une personne (...) - Lire la suit […]

  • Nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg : les principaux aménagements

    Nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg : les principaux aménagements Article de Marie-Laure Bruneel (avocate-associée) et Charles-Henri de Gouvion Saint-Cyr (Counsel) de chez Goodwin Une nouvelle convention fiscale (ci-après, la « Nouvelle Convention ») a été signée par la France et le Luxembourg le 20 mars 2018. Cette Nouvelle Convention remplacera la convention actuellement en vigueur, en date du 1er avril 1958, telle que modifiée à quatre reprises et en dernier (...) - Lire la suit […]