Fiscal Online

  • PLF2019 : La réduction d'impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l'étranger

    Lors de la séance des questions au Gouvernement, Gérald Darmanin a assurer aux Parlementaires que la réduction d'impôt Pinel serait désormais appliquée aux Français de l'étranger. Cette mesure qui devrait être intégrée au PLF2019 par le biais d'un amendement traduit l'une des recommandation du rapport : « la mobilité internationale des Français » Aujourd'hui, le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt Pinel (l'article 199 (...) - Lire la suit […]

  • PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d'exonération « résidence principale » pour les non-résidents

    Le Gouvernement a déposé un amendement après l'article 16 du PLF2019 relatif au Pacte Dutreil, assouplissant les conditions de mise en oeuvre des régimes d'exonération de plus-values immobilières dont peuvent bénéficier les non-résidents et les expatriés. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article (...) - Lire la suit […]

  • Lancement du « Bird & Bird Women's Development Programme »

    Lancement du « Bird & Bird Women's Development Programme » La diversité sur le lieu de travail, en particulier la diversité des femmes en entreprise, est un sujet qui prend de plus en plus de place au sein des mentalités. Les récents mouvements d'activisme rappellent avec force les progrès réalisés par les femmes, mais signalent également qu'il reste encore beaucoup à faire. Le cabinet Bird & Bird jouit depuis longtemps de la réputation d'avoir une forte (...) - Lire la suit […]

  • Arsene accompagne le groupe Casino dans la signature d'un accord pour le développement de sa filiale GreenYellow

    Accompagné notamment par Arsene, le groupe Casino a annoncé la signature d'un accord aux termes duquel Tikehau Capital et Bpifrance entreront au capital de GreenYellow, filiale du groupe Casino dédiée à l'énergie solaire et à l'efficacité énergétique, via une augmentation de capital de 150 millions d'euros leur conférant une participation de 24 %. Cette augmentation de capital permettra d'accélérer le développement de GreenYellow sur l'ensemble de ses (...) - Lire la suit […]

  • Les députés légalisent l'exonération d'impôt des primes des médaillés olympiques et paralympiques français

    Dans le cadre de l'examen en séance publique du PLF pour 2019, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à exonérer d'impôt sur le revenu les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. Jusqu'en 2011, il était de tradition d'exonérer les primes versées par l'État aux athlètes médaillés des jeux Olympiques et (...) - Lire la suit […]

  • Le Gouvernement propose d'intégrer les inventions brevetables à la réforme du régime fiscal des brevets

    Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2019 visant à étendre la réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets aux inventions brevetables mais non brevetées. Pour mémoire, l'article 14 du PLF 2019 réforme le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l'instar des autres États membres de l'UE disposant d'un régime similaire (...) - Lire la suit […]

  • Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents

    Nouvel amendement du Gouvernement au PLF 2019 visant à rapprocher le régime de taxation des résidents et non-résidents au regard des salaires, pensions et rentes viagères. Plusieurs aménagements sont proposés par le Gouvernement « pour rapprocher le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non résidents) de (...) - Lire la suit […]

  • Prélèvement à la source : le TESE ne peut pas être LA réponse aux maux des entreprises

    Le titre emploi service entreprise - ou TESE - a récemment été présenté comme la solution pour gérer la mise en œuvre du prélèvement à la source dans les TPE, gratuite de surcroît. Mais en réalité, ce dispositif est loin de répondre à toutes les contraintes des entreprises en matière de gestion des salariés. Explications par Céline Dumont Bauer, présidente du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce. Passera... passera pas, le prélèvement à la source de l'impôt (...) - Lire la suit […]

  • Plus-value immobilière et travaux réalisés après l'achèvement : exclusion des dépenses de matériaux

    Le Conseil d'Etat vient de mettre fin à un débat qui opposait l'administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. Postérieurement à l'achèvement de l'immeuble, l'article 150 VB-II-4° du CGI prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou (...) - Lire la suit […]

  • Appréciation de la période au titre de laquelle une JEI bénéficie des exonérations sociales

    La Cour d'appel de Paris vient de rappeler les modalités d'appréciation de la période au titre de laquelle une Jeune Entreprise Innovante (JEI) bénéficie des exonérations sociales. L'article 131 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l'article 44 sexies-0 A du CGI. En application de ce texte, une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise (...) - Lire la suit […]

  • Bird & Bird conseille le groupe VYV, premier acteur de l'assurance santé

    Bird & Bird conseille le groupe VYV, premier acteur de l'assurance santé, dans sa prise de participation majoritaire de la start-up française Weavility. Le cabinet Bird & Bird conseille le groupe VYV, premier acteur de l'assurance santé et le premier opérateur national de services de soins et d'accompagnement, dans sa participation majoritaire de Weavility, spécialisée dans l'assistance médicale international. Suite à cette prise de participation, le groupe (...) - Lire la suit […]

  • Le Forum mondial publie des notes de conformité sur la transparence fiscale pour sept autres juridictions

    Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a publié aujourd'hui sept rapports évaluant le respect dustandard international sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande. Ces rapports évaluent les juridictions par rapport à la norme mise à jour, qui intègre les informations sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entités juridiques concernées, conformément à la définition utilisée dans les recommandations (...) - Lire la suit […]

  • Franklin conseille Next Radio TV (Altice France) lors de l'acquisition de SALT

    Franklin a conseillé Next Radio TV (Altice France) dans le cadre de l'acquisition de la Société Anonyme Lyonnaise de Télévision (SALT), propriétaire et exploitante de la chaîne de TNT locale lyonnaise TLM. L'acquisition de SALT, qui reste soumise à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devrait être finalisée d'ici fin 2018. Avec cette nouvelle acquisition dans les médias afin de créer BFM Lyon (ou BFM Lyon Métropole), Altice France confirme ses (...) - Lire la suit […]

  • Cession de SOPROFEN au Groupe BOUYER LEROUX, De Pardieu Brocas Maffei aux côtés du vendeur

    Cession de SOPROFEN au Groupe BOUYER LEROUX De Pardieu Brocas Maffei a conseillé le groupe alsacien ATRYA, un des leaders de la menuiserie en Europe, dans le cadre de la cession de sa division SOPROFEN, spécialisée dans les volets roulants et les portes de garage, au groupe coopératif BOUYER LEROUX, numéro un français de la brique en terre cuite. La Division SOPROFEN du Groupe ATRYA, qui dispose de 9 sites (7 en France ; 2 en Belgique), est l'un des principaux acteurs du marché (...) - Lire la suit […]

  • Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d'un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

    Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le premier alinéa de l'article 1740 A du CGI, méconnaît le principe de proportionnalité des peines et doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution. Conformément aux dispositions de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit (...) - Lire la suit […]

  • De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l'IFI

    Le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC l'article 979-II al. 1 du CGI relatif au plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). En application de l'article 979 du CGI, l'IFI du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre : d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, (...) - Lire la suit […]

  • Article 151 septies A : l'exonération de la plus-value placée en report d'imposition ne s'applique pas aux prélèvements sociaux

    Le Conseil d'Etat vient de juger que la plus-value professionnelle en report d'imposition en application de l'article 151 octies du CGI n'est pas exonérée de prélèvements sociaux en application de l'article 151 septies A du CGI. L'article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l'activité, à la nature (...) - Lire la suit […]

  • Convention de « management fees » : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe

    La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rendre une décision au titre de laquelle elle confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures intra-groupe émises par une société mère et revêtues de l'unique mention « managements fees ». Aux termes de l'article 39-1 du CGI dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-I de ce même code : « Le bénéfice net est établi sous (...) - Lire la suit […]

  • Un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises pour la fin de l'année ?

    Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger d'exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus. Le guichet du STDR « particuliers » a été fermé le 31 décembre 2017. Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement « si (...) - Lire la suit […]

  • Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?

    Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ? Article de Grégoire Desrousseaux et Thierry Lautier du Cabinet August et Debouzy Le projet de loi PACTE (1), adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018, prévoit plusieurs dispositions relatives aux brevets visant à favoriser l'innovation et à faciliter la croissance des PME De ce point de vue, les principaux apports du projet de loi concernent la (...) - Lire la suit […]