Fiscal Online

  • Plafond 2019 d'exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones

    Bercy actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2019 dans les zones urbaines en difficulté Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de la ville. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent en effet décider d'exonérer temporairement de CFE les entreprises (...) - Lire la suit […]

  • Véhicule break classé en catégorie N1 dérivé VP à l'épreuve de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

    Bercy apporte, par rescrit, des précisions sur les conditions d'application de la taxe sur les véhicules définie à l'article 1010 du CGI aux véhicules immatriculés dans la catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette. Question : Un véhicule break ne comportant que deux places, classé en catégorie N1 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne (...) - Lire la suit […]

  • A toute fin utile, pour une protection plus cohérente des lanceurs d'alerte

    Entre le sentiment de trahison et le devoir civique, les lanceurs d'alerte prennent de gros risques pour révéler les comportements portant atteinte à l'intérêt général. Comment les protéger ? Pourquoi les dispositifs en vigueur sont-ils insuffisants, voire complètement inefficaces ? Et dans quelle mesure l'opinion publique a-t-elle son mot à dire ? « Ma seule motivation est d'informer le public, sur ce qui est fait en son nom, et ce qui est contre lui » se défendait (...) - Lire la suit […]

  • Dividendes : le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d'un abus de droit fiscal

    Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d'en trouver une nouvelle, va à l'encontre de (...) - Lire la suit […]

  • Le Gouvernement précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligne

    Entrée en vigueur de la déclaration à l'administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne Le Gouvernement vient, par arrêté, et en application de l'article 10 de la Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude de préciser les obligations déclaratives des opérateurs de plateforme en ligne. Petit rappel historique L'article 87 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation d'information de leurs (...) - Lire la suit […]

  • Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

    La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 12 octobre 2018 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 7/2018). Affaire n° 2018-14 concernant la SAS A Cette affaire concerne un montage international au titre duquel il a été procédé à l'acquisition à titre onéreux par une société A des titres d'une SAS C financée par crédit-vendeur, suivie de l'apport immédiat de (...) - Lire la suit […]

  • Tarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

    Tarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l'article 182 A-IV du CGI, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. (...) - Lire la suit […]

  • Décret mettant en œuvre la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

    Le Gouvernement vient de publier le décret de mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019. Le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 . Des dispositions transitoires sont prévues pour les cotisations et les contributions sociales sur les rémunérations dues au (...) - Lire la suit […]

  • Nouvelles règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis

    Nouvelles règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis Le Gouvernement publie un décret lié à la modification des règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis. Le texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. Le texte précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en (...) - Lire la suit […]

  • Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019

    Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019. L'arrêté du 21 décembre 2018 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France (...) - Lire la suit […]

  • Publication du décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

    Le Gouvernement vient de publier le décret relatif à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants Il modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 122 g CO2/km. les ménages imposables et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la (...) - Lire la suit […]

  • La Loi de Finances pour 2019 a été promulguée

    La Loi de Finances pour 2019 a été promulguée Par sa décision du 28 novembre 2018 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l'ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2019 était conforme à la constitution. (Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018) Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 30 décembre 2018. En l'absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre (...) - Lire la suit […]

  • L'administration fiscale se dote d'un nouvel outil anti-abus : l'abus de droit à motivation principalement fiscale

    Le Conseil Constitutionnel vient de conclure à la conformité partielle de la Loi de Finances pour 2019 par une décision en date du 28 décembre 2018. Cette décision entérine définitivement les dispositions de l'article 48 bis du PLF 2019 devenu article 109 de la loi. Pour mémoire, cet article issu d'un amendement de Mme Bénédicte Peyrol adopté lors de l'examen de l'article 48 du projet (devenu article 108 de la loi) prévoit un assouplissement de l'abus de (...) - Lire la suit […]

  • Loi de Finances pour 2019 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

    Loi de Finances pour 2019 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution Les parlementaires requérants ont déféré le 21 décembre dernier au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2019. Ils mettaient en cause la procédure d'adoption de la loi, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et enfin sa sincérité. Ils contestaient certaines dispositions de l'article 40 de (...) - Lire la suit […]

  • Le Gouvernement précise enfin le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d'attribution (SCA)

    Le Gouvernement vient enfin de préciser le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d'attribution Rappelons que l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l'obligation de constater une livraison à soi-même au titre des biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA. Par (...) - Lire la suit […]

  • Plus-value immobilière : l'exonération « résidence principale » implique la production d'éléments probants

    La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant les conditions d'application de l'exonération résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) au titre d'une plus-value immobilière réalisée. Rappel des faits M. D a acquis le 7 octobre 2010 pour un prix de 60000 € un bâtiment à usage de grange et d'écurie pour lequel il a obtenu un permis de construire en vue de le rénover et de le transformer en maison d'habitation. Ce bien (...) - Lire la suit […]

  • LLC américaine (Delaware) à l'épreuve des plus-values immobilières : de l'importance du caractère non lucratif

    Dans l'affaire « Société World Investment Corporation » (CE du 16 mai 2018, n°398055) La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rendre une décision suite au renvoi de la haute juridiction administrative. Rappel des faits La société World Investment Corporation (WIC), établie dans l'Etat du Delaware aux Etats-Unis d'Amérique, a acquis en 1986 un bien immobilier composé de trois appartements, six chambres et trois emplacements de voiture sis 32 boulevard (...) - Lire la suit […]

  • Prélèvement à la source : les 6 conseils de dernière minute pour passer le cap de 2019

    Le Prélèvement à la source c'est demain ! Les 6 conseils de dernière minute pour passer le cap de 2019 L'échéance est imminente. A 5 jours de l'entrée en vigueur du Prélèvement à la source (PAS), Sage, le leader du marché des solutions de comptabilité, de paie et de gestion commerciale dans le Cloud, livre aux entreprises retardataires ses derniers conseils pour être fin prêt ! Mettez votre logiciel de paie à jour ! C'est évidemment le plus urgent ! Un taux (...) - Lire la suit […]

  • Le Gouvernement confirme le maintien de l'avantage fiscal des SCIC

    Le Gouvernement vient de préciser les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 limitant l'avantage fiscal des SCIC ont été supprimées au cours de la navette parlementaire. Créées par l'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée qui ont pour objet la production ou la (...) - Lire la suit […]

  • Conditions d'application de l'exonération de TVA portant sur le sang humain

    L'administration fiscale vient de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a précisé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD), que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l'exonération de TVA lorsque cette livraison contribue directement à des activités d'intérêt général, c'est-à-dire lorsque le plasma est (...) - Lire la suit […]