Lettre du Notaire

  • Passer du pacs au mariage

    Langue Français Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ? De nouvelles missions pour les notaires La récente réforme de la Justice (loi du 23 mars 2019) confie aux notaires de nouvelles missions, telles que le consentement à la procréation médicalement assistée ou au don d’embryon.   Changer sans délai de régime matrimonial   Jusqu’à présent, les conjoints devaient respecter un délai minimal de deux ans après le mariage (ou un précédent changement de régime) pour changer de régime matrimonial. Ce délai ne s’applique plus désormais (loi du 23 mars 2019). La Lettre Conseils des notaires Avec le printemps revient la saison des déclarations de revenus... La Lettre d'avril attire votre attention sur quelques points de vigilance. RDV sur le kiosque des notaires de France Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ? Sans aucun doute. En cas de décès, l’époux est mieux protégé que le partenaire. La pension de réversion est ainsi réservée au conjoint marié. Le mariage permet d’avantager le conjoint par un contrat de mariage ou par une donation entre époux. De plus, en l’absence de testament , le partenaire d’un pacs n’est pas héritier, alors que le conjoint bénéficie d’une part de réserve (sauf dispositions contraires du défunt). Le veuf ou la veuve peut également faire valoir un droit d’occuper le logement du couple jusqu’à la fin de sa vie. Se marier permet aussi d’adopter un régime matrimonial adapté à sa situation personnelle ? La plupart des couples pacsés sont soumis au régime séparatiste, c’est le régime qui s’impose à défaut d’option pour l’indivision. Dans ce régime, chacun conserve ses biens et ses économies. Ce régime est conseillé par exemple lorsque l’un des conjoints a une activité indépendante qui engage son patrimoine (indépendant, chef d’entreprise...) pour mettre à l’abri des créanciers les biens du conjoint. Mais pour bien des couples, rien ne fait obstacle à mettre davantage de biens en commun, par exemple à l’occasion de l’achat de la résidence principale. Se marier est alors un moyen d’adopter un régime communautaire : soit le régime légal, soit un régime "sur mesure" mieux adapté grâce à un contrat de mariage établi sur les conseils du notaire. En revanche, la séparation n’est-elle pas plus difficile si l’on est marié ? Certes, divorcer est plus long et complexe que rompre un pacs, même avec le divorce par consentement mutuel contractuel, sans juge. Mais la procédure de divorce permet à chacun de faire valoir ses droits et d’aboutir à une solution équilibrée. Y-a-t-il des démarches particulières avant de se marier lorsque l’on est déjà pacsés ? Il n’est pas nécessaire de dissoudre son pacs pour se marier avec son partenaire. Le pacs prendra fin à la date du mariage, et sa dissolution sera mentionnée sur les actes de naissance des nouveaux époux. Après quelques années de vie commune, avec une vision plus précise de ses projets de couple, n’hésitez pas à faire le point sur votre situation juridique, avec le conseil du notaire. Lettre-des-notaires-de-France-Passer-du-pacs-au-mariage-Avril-2019-379Ko.pdf […]

  • Faire respecter ses dernières volontés

    Langue Français Il n’y a pas d’âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. Pour les sécuriser, un seul conseil : consulter un notaire ! Le bail mobilité pour des locations courtes Il est désormais possible de mettre en location pour une durée de un à dix mois un logement meublé, dans le cadre d’un bail mobilité. Ce bail s’adresse à certains publics : étudiants, apprentis, stagiaires, professionnels en mission temporaire... A la fin de ce bail, locataire et propriétaire peuvent conclure un bail d’habitation classique. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Élan Dans la lettre Conseils des notaires En mars, de nombreux conseils pour optimiser l’épargne déposée sur des contrats d’assurance vie. RDV dans le kiosque des notaires A-t-on une liberté totale pour transmettre ses biens ? Votre liberté ne sera totale que si, au jour de votre décès, vous ne laissez ni enfant ni époux, car ces personnes sont protégées par la loi et bénéficient d’une part minimum (la réserve héréditaire ). Le notaire vous indiquera, au cas par cas, la limite de votre liberté en fonction de vos héritiers probables. Il vous alertera aussi si besoin : savez-vous qu’un partenaire de Pacs n’a droit à rien s’il n’est pas désigné dans un testament ? N’hésitez pas également à l’interroger sur les aspects fiscaux de la transmission. Que peut-on décider dans un testament ? Les décisions prises dans un testament , dans les limites de ce que permet la loi, peuvent concerner tout ou partie de vos biens. Vous pouvez décider par exemple que votre maison, votre voiture... iront après votre décès à telle ou telle personne : il s’agit alors d’un legs particulier. Vous pouvez aussi choisir de léguer à tel ou tel une quote-part (un pourcentage) de vos biens, par exemple la moitié de tous vos biens ou le tiers de vos immeubles. On parle de legs à titre universel. Enfin vous pouvez léguer la totalité de vos biens : c’est le legs universel. Le testament ne concerne-t-il que les biens matériels ? On peut régler par testament d’autres questions personnelles, par exemple en désignant : désigner la personne qui prendra soin des enfants en cas de décès des deux parents, permettre à la personne avec qui l’on vit de continuer à occuper le logement commun... Pour l’organisation des obsèques, le testament risque d’être ouvert trop tard : mieux vaut prévoir de communiquer vos souhaits séparément, par exemple dans une lettre confiée à une personne de confiance. Peut-on organiser son héritage numérique ? Réseaux sociaux, code d’ordinateur... il est possible de laisser par testament des instructions à ses proches et de désigner parmi eux un tiers de confiance qui pourra gérer les données (effacer les historiques, trier et partager les photos, les courriers...), à charge pour lui de transmettre les informations nécessaires pour la succession . Certains réseaux sociaux permettent d’anticiper cette succession un peu particulière dans les paramètres du compte. Identifiez ce qui constitue votre patrimoine numérique (billets de blog, photos...) : mieux vaut éviter de le conserver exclusivement dans le "Cloud". Comment rédiger son testament ? On peut très simplement rédiger, dater et signer ce document sur papier libre. Pour s’assurer de sa conservation, ce testament olographe pourra être déposé et enregistré dans un office notarial. Mais rien ne vaut un conseil adapté et une rédaction sur-mesure, que vous apportera un notaire dans le secret de son office. Pour en savoir plus : pourquoi et comment rédiger un testament ? LDNF - Dernières volontés - Mars 2019.pdf […]

  • Couples européens : ce qui change en 2019

    Langue Français Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles. Les consuls n’ont plus de compétence notariale Depuis le 1er janvier 2019, les consulats n’exercent plus de compétence notariale (sauf à Abidjan en Côte d’Ivoire et à Dakar au Sénégal). Quelle solution pour les procurations, les contrats de mariage , etc. des Français expatriés ? Selon les systèmes de droit, il sera parfois possible de recourir à un notaire local... mais certains devront se déplacer en France. Défiscaliser avec le dispositif Denormandie Au sommaire de la Lettre Conseils des notaires de février 2019, le nouveau dispositif "Denormandie". Il vise à inciter les investisseurs à rénover le parc immobilier ancien dans les communes de taille moyenne. L’amour se joue des frontières : on compte au moins 16 millions, peut-être 20 millions de couples binationaux dans l’Union européenne. Pourquoi se soucier de sa situation juridique quand on vit en couple international ? Le conseil vaut bien sûr pour tous les couples ! Mais à l’international, bien souvent, les choses se compliquent. Les règles qui régissent le mariage , les partenariats enregistrés, les successions, le divorce... sont différentes selon les pays. Quel sera le tribunal compétent en cas de divorce ou de séparation ? Comment sont répartis les biens du couple ? En cas de décès, quels seront les droits du survivant ? Toutes ces questions, et bien d’autres, méritent d’être abordées avec un notaire, avant ou après l’union. Pour les couples qui se marient, un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Quels sont les changements apportés ? Ce règlement européen apporte une simplification pour les couples qui se marieront à compter du 29 janvier 2019. Il implique 18 pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède), dont la France. Les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage. Désormais, cette loi s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés : c’est plus simple. Quant à ceux qui se marient sans établir de contrat, leur régime matrimonial pouvait auparavant leur échapper : il pouvait "muter". Par exemple si le couple s’installait dans un autre pays juste après le mariage ou s’il s’établissait plus de dix ans à l’étranger, c’est le régime matrimonial légal du pays qui s’appliquait. Ces changements souvent non souhaités ne seront plus de mise avec l’application du nouveau règlement. Des changements volontaires - limités à certains choix - resteront possibles. Quoi de neuf pour les partenariats enregistrés, tels que le pacs ? Les partenariats enregistrés connaissent des formes variées dans les pays de l’Union européenne. Ils sont parfois équivalents au mariage, comme aux Pays-Bas, parfois réservés aux couples homosexuels, comme en Autriche... En France, le Pacs est choisi par près de 200 000 couples chaque année. Pour la première fois, un règlement européen, entré en application le 29 janvier 2019, définit les partenariats enregistrés et unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France : notamment celle de la résidence habituelle ou celle dont l’un des partenaires a la nationalité. Comment se renseigner ? Le site internet des Notaires d’Europe www.coupleseurope.eu est une mine d’informations. Néanmoins, rien ne remplace le conseil personnalisé d’un notaire avec qui vous pourrez rechercher la solution la mieux adaptée à vos projets de vie à deux. Couples-europeens-et-nouveau-reglement-La-lettre-des-notaires-de-France-N98-466Ko.pdf […]

  • Adopter l’enfant de son conjoint

    Langue Français Aujourd’hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées : cet acte juridique vient consacrer les liens d’affection que le beau-parent a tissés avec l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité. Immobilier, quel bilan pour 2018 ? Les notaires ont tiré le bilan du marché immobilier pour l’année 2018 : le volume de transactions reste très élevé ; la hausse des prix est en voie de stabilisation, avec de nettes disparités locales et un marché parisien en légère surchauffe. Les prix sont en progression de 3 % sur l’année pour les logements anciens. Voir l'émission spéciale "Gros plan sur le pouvoir d’achat immobilier" Une nouvelle formule de Conseils des notaires Chaque trimestre, le magazine Conseils des notaires est un véritable guide juridique riche de conseils et de témoignages. En janvier 2019, découvrez sa nouvelle formule, encore plus variée et rythmée, chez votre marchand de journaux. Pourquoi l’adoption simple est-elle privilégiée dans le cadre des familles recomposées ? Il existe deux types d’adoption, simple ou plénière. Dans la majorité des cas, l’adoption simple correspond au projet du beau-père ou de la belle-mère qui souhaite établir un lien de filiation avec l’enfant de son conjoint. En effet, ce type d’adoption ne rompt pas le lien avec le parent d’origine. L’enfant ne change pas de nom mais peut ajouter celui de son parent adoptif à son nom d’origine. Le couple doit-il être marié ? En pratique, si l’enfant est mineur, l’adoption simple ne sera possible que si le beau-parent est marié avec le père ou la mère d’origine de l’enfant, car dans le cas contraire, il recueillerait seul les droits de l’autorité parentale. Après la majorité de l’enfant, l’adoption par le concubin ou le partenaire de pacs ne pose pas de difficulté. Une adoption simple est-elle révocable ? Oui, mais seulement pour des motifs très graves. Le nouveau lien de filiation perdurera après une éventuelle séparation du couple. Il s’agit donc d’un engagement très fort. Quelles sont les conséquences de l’adoption pour l’héritage ? L’adopté est héritier de son parent adoptif. En cas d’adoption simple, il conserve aussi ses droits dans la succession de ses deux parents d’origine. Côté fiscal, il bénéficie des abattements et du tarif en ligne directe si ses parents sont mariés. Dans le cadre d’un pacs ou d’un concubinage, les conditions à remplir sont plus strictes : il faut prouver que l’adoptant s’est occupé de l’adopté pendant une période de 5 ou 10 ans selon le cas. L’adoption crée-t-elle des devoirs ? En effet, elle crée une obligation alimentaire réciproque : chacun sera tenu d’aider financièrement l’autre s’il se trouve dans le besoin. Quel est le rôle du notaire dans l’adoption de l’enfant du conjoint ? Le premier rôle du notaire sera de vous conseiller sur ce projet familial et de vous en expliquer les implications juridiques. Il recueillera les consentements nécessaires : celui des parents d’origine d’un enfant mineur, du conjoint pour un majeur, et celui de l’adopté à partir de 13 ans. Il vous donnera également toutes les explications sur la procédure, qui se poursuivra devant le tribunal de grande instance. Lettre-des-notaires-de-France-Adopter-enfant-du-conjoint-N97.pdf […]

  • Acheter un terrain à bâtir sans mauvaise surprise

    Langue Français Lorsque l’on veut faire construire sa maison, l’achat du terrain représente en moyenne 30% du budget, avec de fortes disparités régionales et locales. Au-delà de l’enjeu financier, c’est un élément essentiel de la réussite de votre projet. Plus d’information sur les terrains pollués Des secteurs d’information sur les sols (SIS) sont en cours d’élaboration. Ils permettront d’identifier les terrains dont l’état de pollution justifie certaines mesures : notamment étude du sol en cas de construction et information des locataires et acquéreurs. Plus dinformations sur www.georisques.gouv.fr La Lettre Conseils des notaires fait le point sur les nombreuses nouveautés fiscales de 2019. Rdv sur le kiosque des notaires de France Pourquoi faire appel à un notaire avant l’achat d’un terrain ? L’acheteur doit être sûr que son projet de construction pourra se réaliser. Le notaire effectuera des recherches pour s’assurer que le terrain est constructible, en fonction des documents d’urbanisme, et que le projet immobilier est compatible avec les contraintes locales (superficie, hauteur de construction...). Il se renseignera sur les servitudes, par exemple une servitude de passage au bénéfice d’une propriété voisine. Il conseillera parfois de faire intervenir un géomètre-expert qui calculera l’emplacement exact où poser les fondations, en fonction par exemple de retraits par rapport à la voirie ou par rapport au terrain voisin. Un certificat d’urbanisme pré-opérationnel sera demandé. Attention : il s’agit d’une simple information sur la faisabilité du projet et pas d’une autorisation ; il ne garantit pas l’obtention du permis de construire. Pourquoi intégrer une clause d’obtention du permis de construire à l’avant-contrat ? Même dans une zone constructible, il arrive que le permis de construire soit refusé, pour des raisons qui peuvent être liées à l’architecture ou aux dimensions du bien et à son intégration dans l’environnement. Il est donc prudent d’établir la promesse de vente sous condition d’obtention du permis de construire. Il est également conseillé de prévoir de purger les recours des tiers , au cas où un voisin, par exemple, conteste le permis de construire. Qu’en est-il des droits de préemption ? Le terrain peut être soumis à des droits de préemption, selon sa localisation. Ainsi, la commune peut être prioritaire pour acheter, dans le cadre d’un projet d’intérêt général. Dans les zones rurales, un organisme, la Safer, préempte parfois des terrains constructibles dans un but de préservation des terres agricoles. L’office notarial se charge de la « purge » de ces droits. Quelles sont les avantages d’acheter dans un lotissement ? Dans un lotissement, le terrain est viabilisé et « prêt à bâtir », ce qui apporte une grande sécurité au projet de construction. En revanche, la maison devra respecter les règles du lotissement : matériaux, volumes... Il faudra aussi contribuer à l’entretien de la voirie ou des espaces verts. Quels sont les délais pour acheter un terrain ? En raison des nombreuses démarches à accomplir, il faut compter de 6 à 8 mois, voire plus. Le notaire vous le précisera, de même qu’il vous indiquera les frais d’acquisition, et notamment les droits à payer à l’État. À chaque étape, il veillera à ce que vous soyez bien informé, pour que vous achetiez en connaissance de cause et sans mauvaise surprise. Lettre-des-notaires-de-France-Terrain-a-batir-N96.pdf […]

  • Après le décès du conjoint, rester chez soi est un droit

    Langue Français Même en l’absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. Explications. Un testament ne se fait pas à deuxLe Code civil prévoit que les dispositions de dernières volontés ne peuvent être prises qu’à titre personnel. La cour de Cassation (4 juillet 2018) a ainsi jugé que le document joint à une déclaration de pacs par lequel des partenaires s’étaient mutuellement légué leurs biens n’avait pas valeur de testament.   L’étiquette énergie d’un bien immobilier joue sur son prixLa performance énergétique d’un bien immobilier, mesurée par un diagnostic spécifique, a un impact sur son prix. En 2017, selon les régions, les maisons de classe AB se sont vendues de 6 % à 14 % plus cher que celles de classe D, tandis que les logements plus énergivores subissent une forte décote. Note de conjoncture immobilière, octobre 2018.   Dans la Lettre Conseils des notaires, le prélèvement à la source modifie les règles du crédit d’impôt. A quelques semaines de l’échéance, Conseils des notaires vous donne les clés pour être prêt ! Accéder au kiosque des notaires de France Au décès de son époux, le conjoint survivant devient souvent usufruitier des biens du défunt. Qu’est-ce que cela signifie ? Schématiquement, les attributs du droit de propriété sont la nue-propriété : le droit de vendre, de donner... et l’usufruit : le droit d’en user, c’est-à-dire de profiter du bien, d’en percevoir les fruits c’est-à-dire les revenus (loyers, dividendes...). On parlera de démembrement de la propriété d’un bien lorsqu’elle est répartie entre nu-propriétaire(s) et usufruitier(s).  Au premier décès dans un couple marié, il est fréquent que le conjoint survivant garde l’usufruit des biens de la succession. Le défunt peut lui avoir laissé ce choix dans une donation entre époux. S’il n’a rien prévu et que tous les enfants sont communs aux deux époux, c’est l’une des options proposée au veuf ou à la veuve, parmi lesquelles il choisira avec le conseil du notaire. Si le conjoint devient usufruitier du logement, il pourra l’occuper, le mettre en location dans le cadre d’un bail d’habitation, le prêter... Il paiera l’entretien du bien, les charges et les impôts locaux, mais les gros travaux devront être financés par les nus-propriétaires. Qu’est-ce que le droit temporaire au logement ? Pendant l’année qui suit le décès, la loi prévoit que le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement, valable également pour les locataires.   Qu’appelle-t-on droit viager au logement ? Passé le délai d’un an, si le logement était la propriété du couple, droit viager au logement permet au veuf ou à la veuve de continuer à occuper sa résidence principale, propriété d’autres héritiers, jusqu’à la fin de ses jours. Il peut également en utiliser le mobilier. Il aura les mêmes charges qu’un usufruitier. Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l’année qui suit le décès, par exemple lors d’un rendez-vous chez le notaire avec les héritiers.Si le logement était loué par le couple, le conjoint a le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail avait été conclu au seul nom du défunt. Ce droit compte-t-il dans la part d’héritage du conjoint survivant ? Oui. Le droit viager au logement vaut 60 % de la valeur de l’usufruit, elle-même calculée en fonction de la valeur du bien et selon l’âge du conjoint survivant lorsqu’il reçoit le bien. Si cette valeur excède sa part dans la succession, le conjoint n’a pas à dédommager les héritiers. Le conjoint peut-il être privé de son droit viager au logement ? Les autres héritiers ne peuvent pas s’y opposer. En revanche, il est possible de priver son conjoint de son droit viager par testament authentique – c’est-à-dire devant notaire avec deux témoins ou devant deux notaires. Le notaire pourra analyser la situation familiale et apporter ses conseils. Les partenaires de Pacs ont-ils les mêmes droits au logement que les époux ? Les personnes liées par un Pacs ont le droit de vivre dans le logement pendant l’année qui suit le décès du partenaire, mais ne bénéficient pas d’un droit viager. Les « pacsés » n’héritent pas l’un de l’autre en l’absence de testament : ils doivent impérativement anticiper, alors que les couples mariés bénéficient d’une protection inscrite dans la loi. Quel que soit le type d’union, à tout âge, le conseil du notaire est essentiel pour protéger son conjoint en cas de décès. Alors, n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour faire le point ! Lettre-des-notaires-de-France-Logement-du-conjoint-survivant-N95-319Ko.pdf […]

  • A quoi sert la publicité foncière ?

    Langue Français En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Les héritiers gagnants du prélèvement à la source Les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu prévues dès 2019 seront avantageuses en cas de succession . En effet, le défunt aura déjà acquitté son impôt : une dette en moins pour les héritiers. De plus, les revenus de l’année du décès étant souvent inférieurs à ceux de l’année précédente, ils bénéficieront parfois de régularisations de taux, avec un remboursement à la clé. Les bonnes résolutions de la rentrée Contrats de mariage , donation entre époux, testaments, mandat de protection future... la lettre Conseils des notaires de septembre est consacrée aux grandes décisions personnelles et familiales. RDV sur le kiosque des notaires de France Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ? Vous êtes bel et bien devenu propriétaire, mais les formalités de la vente ne s’arrêtent pas le jour de la signature ! Vous recevrez la copie d’acte qui constituera votre titre de propriété dans quelques mois, revêtue des cachets de l’administration fiscale. Entre temps, l’office notarial se sera chargé de l’enregistrer au Service de publicité foncière dont dépend le bien, selon sa situation géographique. C’est cette publication qui rend l’acte opposable aux tiers , c’est-à-dire qu’il s’impose à tous, et pas seulement à ses signataires. Quel est le rôle des services de publicité foncière ? Ces services administratifs et fiscaux enregistrent les informations sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires successifs, en coordination avec les services du cadastre. Jusqu’en 2012, on parlait de conservations des hypothèques, car ils conservent la trace des hypothèques qui peuvent grever les biens immobiliers. Le fichier immobilier est alimenté par les notaires, officiers publics ministériels, lors des ventes, donations, successions, échanges... À partir des renseignements figurant dans les actes notariés, les services complètent des fiches personnelles (sur les personnes et leurs transactions) et des fiches réelles (sur les biens immobiliers, leurs différentes mutations et inscriptions). En quoi la publicité foncière est-elle une sécurité ? Le fait que l'État assure la garde et le fonctionnement du fichier immobilier et que celui-ci soit alimenté par des actes notariés constitue une garantie de sécurité pour tous. Certains pays s'inspirent d’ailleurs du système français pour sécuriser leur mode de propriété et les transactions immobilières. L’acquéreur a la possibilité de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire de son bien... ou qu’il ne l’a pas déjà vendu à un autre ! Il peut également s’assurer que des hypothèques ne grèvent pas le bien. Dans d'autres systèmes juridiques, nord-américain par exemple, l'acquéreur doit souscrire une assurance spéciale lors de son achat pour se prémunir de ces risques. La publicité foncière est-elle payante ? Une « contribution de sécurité immobilière » de 0,10 % du prix de vente est perçue au profit de l’État. Due par l’acquéreur, elle est collectée par le notaire. La publicité foncière va-t-elle évoluer ? La numérisation est en marche, grâce à un travail mené conjointement par le notariat et les services de l’État. Avec comme bénéfice pour tous, des délais réduits et une sécurité juridique encore renforcée. Lettre-des-notaires-de-France-Publicite-fonciere-N94-414Ko.pdf […]

  • Comment accéder aux métiers du notariat ?

    Langue Français Plus de 60 000 personnes travaillent dans les offices de notaire. Le notariat, qui bénéficie d’un fort dynamisme, offre des perspectives professionnelles intéressantes dans toute la France ! Six enfants sur dix naissent hors mariage En cinquante ans, la part des naissances hors mariage est passée de 6 % à 60 %. A l’époque, ces enfants n’étaient reconnus par leur père que dans un cas sur cinq. Aujourd’hui, cette proportion est de cinq sur six. Depuis 2006, la loi ne différencie plus les droits des enfants selon que leurs parents sont mariés ou non. Source : Ined La loi Littoral à la Une de Conseils La loi Littoral vise à aménager et préserver cet espace fragile et convoité, où les propriétaires ont des obligations spécifiques. Panorama dans La lettre Conseils des notaires de l’été. Accéder au kiosque des notaires de France Pourquoi travailler en office notarial ? Le notariat offre une gamme de métiers large, au contact avec la clientèle. Il procure des débouchés intéressants aux juristes, mais aussi aux comptables, à des spécialistes de l'immobilier... Qualités requises pour tous : une rigueur à toute épreuve pour garantir l’authenticité des actes, et une grande adaptabilité. En effet, les changements législatifs sont fréquents et l’outil numérique occupe une place de plus en plus importante dans les offices. Il faut donc se former très régulièrement. Comment devient-on notaire ?  On devient notaire au terme d’un parcours exigeant. Après des études de droit, un enseignement spécifique est suivi soit en fac de droit (après un M1), soit dans un CFPN, Centre de formation aux métiers du notariat (après un M2). Enfin, une expérience en alternance de deux ans dans un office mène les futurs notaires à bac +7.  Ce cursus va-t-il évoluer ?  En effet, des changements sont en vue. D’ici peu, cette professionnalisation sera assurée par une grande école du notariat. Au cursus juridique d’excellence s’ajoutera un enseignement axé sur les qualités entrepreneuriales et managériales, sur l’international... Première promotion prévue à l’horizon 2020.  Comment devient-on collaborateur de notaire ? Du BTS au Bac + 4, un large éventail s’offre aux futurs collaborateurs des notaires (le terme de clerc tombe en désuétude !). Il existe quinze Instituts des métiers du notariat en France. On y prépare, par exemple, après une licence de droit ou « Métiers du notariat », le diplôme qui ouvre l’accès aux postes de rédacteur d’actes. Peut-on postuler dans les offices sans formation spécifique ?  Oui, avec ou sans expérience notariale, certains profils sont très recherchés, en comptabilité par exemple. En interne, des formations peuvent être proposées à des personnes motivées, par exemple pour apprendre la taxe (facturation spécifique des actes notariés) ou les formalités (démarches administratives en aval et en amont des actes). Les notaires recrutent aussi à des postes d’assistanat ou d’accueil.  Où se renseigner ? La rubrique "Formations et Métiers" du site notaires.fr présente les différents métiers du notariat. On trouvera les informations sur l’enseignement professionnel sur le site www.cnepn.fr. Enfin, le site www.bourse-emplois.notaires.fr compte actuellement plus de mille offres de postes à pourvoir. Lettre-des-notaires-de-France-Metiers-du-notariat-N93.pdf […]

  • Mariés ou pas, comment acheter en couple ?

    Langue Français Les modalités d’un achat immobilier à deux dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation. 2017, année notariale " Vivre et innover ensemble " : le rapport des notaires de France 2017 retrace toutes les missions et les activités des notaires de France. De plus, il indique les chiffres clefs et les temps forts de la profession notariale en 2017.    Données personnelles : votre vie privée enfin mieux protégée !   Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données. Une véritable avancée pour les particuliers.      A découvrir dans la Lettre Conseils des notaires de juin 2018   Quand un couple marié achète son logement, le bien devient-il commun ? C’est le cas si le couple n’a pas établi de contrat de mariage et est donc placé sous le régime légal. Et cela, quel que soit l’époux qui rembourse effectivement le prêt.Il peut en être autrement si l’un des conjoints apporte des fonds propres, qui proviennent par exemple de ses économies accumulées avant le mariage, d’une donation ou d’un héritage. Dans ce cas, il peut se ménager la preuve de l’origine personnelle des fonds en faisant établir par le notaire une déclaration d’emploi. Cela lui permettra, en cas de divorce, de revendiquer la propriété du bien s’il l’a entièrement financé. Si une partie du prix est payée par un emprunt ou des économies communes, il aura droit à ce que l’on appelle une récompense , ce qui lui permettra de récupérer sa mise.  Qu’en est-il si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ? Dans le cas d’époux séparés de biens, chacun sera propriétaire à hauteur de la part indiquée dans l’acte d’acquisition. Il est conseillé de quantifier cette quote-part en fonction de la participation réelle de chacun, en termes d’apport et de remboursement du prêt. A défaut, des conflits pourraient apparaître en cas de divorce. Même si le sujet est délicat, n’hésitez pas à l’aborder et à prendre conseil auprès d’un notaire. Quelle est la situation des couples pacsés ? La plupart des couples pacsés sont placés sous un régime séparatiste. Dans ce cas,  les modalités d’un achat immobilier sont proches de celles des époux séparés de biens, mais ils doivent également anticiper les conséquences d’un décès. En effet, les partenaires d’un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. La solution est que chacun établisse un testament pour léguer sa part à l’autre. A défaut, le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de l’autre, par exemple ses enfants d’une première union ou ses père et mère. Lettre-des-notaires-de-France-Achat-a-deux-N92-357Ko.pdf […]

  • Quand la fiscalité stimule la générosité

    Langue Français Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable. Immobilier ancien : stabilisation en vue Après une forte augmentation des ventes immobilières depuis début 2015, liée en partie à un effet de rattrapage, les notaires constatent un atterrissage en douceur. Quant aux prix, la hausse se poursuit : +3,4 % au 4e trimestre 2017 par rapport au 4e trimestre 2016. Elle est plus sensible pour les appartements anciens (+4,5 %) que pour les maisons (+2,6 %). Lire la Note de conjoncture immobilière, avril 2018 Au sommaire de la Lettre Conseils des notaires de mai : Pour les couples qui prévoient de conclure un Pacs, des conseils d’ordre juridique bienvenus afin de comprendre la portée de cet engagement. Accéder au kiosque Conseils des notaires Du fait du prélèvement à la source qui sera mis en place en 2019, 2018 est une " année blanche " pour l’impôt sur le revenu. Les dons aux associations effectués cette année bénéficieront-ils d’un avantage fiscal ? La réduction d’impôt pour des dons des particuliers aux organismes d’utilité publique sera effective pour les sommes données en 2018. Elle s’élève à 75 % pour certains bénéficiaires (organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 529 euros) et 66 % pour les autres, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les sommes correspondant seront versées au contribuable en septembre 2019. Comme auparavant, pensez à déclarer vos dons dans votre déclaration d’impôts et à conserver les reçus fiscaux transmis par les organismes. Quid de l’Impôt sur la fortune immobilière ? Les redevables de l’ISF bénéficiaient d’une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de leurs dons. Cette réduction est maintenue pour l’IFI, qui a remplacé l’ISF en 2018. Quelle est la fiscalité des legs à une association ?  On estime à un milliard d’euro annuels les legs aux associations et fondations*, soit une part non négligeable de leur financement. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont, en principe, exemptées de droits de succession .  Comment léguer à un organisme d’utilité publique ? N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès du ou des organismes qui vous intéressent; certains ont un mis en place un service dédié. Si vous souhaitez diriger votre générosité vers un type d’action en particulier, consultez au préalable l’organisme à ce sujet. Dans tous les cas, il faudra être précis dans la désignation du bénéficiaire et éviter absolument les mentions vagues telles que " la recherche contre telle maladie ", qui sont source de difficultés pour régler la succession. Il est bien entendu conseillé, pour établir ses dernières volontés, de faire appel à un notaire, aussi bien pour la rédaction que pour l’authentification et la conservation du testament. Sachez qu’il est tenu à la neutralité quant au choix de l’association gratifiée. Comment léguer à la fois à un parent éloigné ou un ami et à une association ? Certaines proches sont redevables de droits de succession élevés : 60 % pour une personne non parente, 55 % pour un neveu... Pour les gratifier tout en accomplissant une bonne action, il est possible de léguer à une association, en la chargeant de reverser une partie du legs à la personne souhaitée et de prendre en charge les droits liés à cette opération. Au final, le parent ou le proche recevra la même somme, mais la part de l’État sera diminuée au profit de l’association choisie. Pour rédiger une telle clause, l’aide d’un notaire s’avère incontournable. *Source : Fondation de France Lettre-des-notaires-de-France-N91-Aide-aux-associations-328Ko.pdf […]