Lettre du Notaire

  • Bail d’habitation : à savoir avant de signer !

    Langue Français Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing privé ou notarié, vos obligations sont nombreuses ! Tarif Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires. des notaires : stabilité jusqu’en 2020 Les tarifs des prestations réglementées des notaires, entrés en vigueur en mars 2016, resteront identiques jusqu’au 29 février 2020. Rappel utile : ce que l’on appelle parfois « frais de notaire » comprend la rémunération de l’office notarial, mais surtout les impôts et taxes dus lors de certaines opérations (vente immobilière...) Prélèvement à la source en 2019 En 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source, par exemple sur les salaires. Quelles conséquences sur les dépenses des contribuables en 2018, les crédits et réductions d’impôt ? La Lettre Conseils des notaires de mars fait le point. Quel type de contrat choisir ? Le bail Contrat de location pour lequel le bailleur s’engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire. portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé Acte signé seulement par les parties au contrat. ou d’un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d’un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut également utiliser un service en ligne. Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.. Pourquoi l’acte notarié est-il une garantie ? Le bail notarié garantit l’équilibre du contrat, dans la mesure où le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun et qu’il est conforme avec le droit en vigueur. En tant qu’acte authentique, il a " force probante " (il ne peut être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. En cas d’impayé, il ne sera pas nécessaire d’intenter une action en justice auprès d’un tribunal. L’huissier pourra directement procéder à des saisies. Que doit contenir le contrat de bail ? Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l'état civil des parties, le montant du loyer, la date d'entrée en jouissance Droit d'user d'un bien. du locataire,  la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie Obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée, ou d'une prestation Lire la suite... Il est désormais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques... S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, le règlement de copropriété... Un dossier bien étoffé ! Le bailleur peut-il exiger une garantie financière ? Il est presque systématique que le bailleur demande au locataire la caution Personne garantissant, à l'une des parties à un contrat, l'exécution de celui-ci en cas de défaillance de l'autre partie. Il s'agit d'une "caution personnelle" si l'engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante.Lire la suite d’un tiers Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère. comme garantie supplémentaire. Le locataire doit donc se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir ce cautionnement. C’est un engagement important : le tiers s'engage à remplir l' obligation Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. de paiement du locataire en cas de défaillance. Comment m’assurer que le logement est aux normes ? La loi impose le respect de critères de décence, et le propriétaire engage donc sa responsabilité si le bien loué n’est pas conforme. Une surface minimale de 9 m² est exigée. Le logement ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doit proposer des équipements de confort de base. Depuis le 1er janvier 2018, le logement doit être suffisamment étanche à l’air. À compter du 1er juillet 2018, son aération devra permettre une évacuation correcte de l’humidité. Le locataire étant en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, mieux vaut entreprendre les travaux avant son entrée dans les lieux.  Lettre des notaires de France - N89 - Bail d'habitation.pdf […]

  • Bois et forêts, un patrimoine à valoriser

    Langue Français Faites-vous partie des 3,5 millions de Français qui détiennent une parcelle de forêt ou de bois ? Votre copropriété est-elle immatriculée ? Les copropriétés de plus de 50 lots doivent désormais être enregistrées au nouveau registre national des copropriétés. Les syndics des plus petites copropriétés ont jusqu’à fin 2018 pour effectuer cette démarche en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr. Les notaires peuvent également procéder à cette immatriculation. Les notaires présents au Salon de l’agriculture Les Notaires de France vous attendent au Salon international de l’agriculture, au Parc des expositions, à Paris, du 24 février au 4 mars. Plus d'infos sur www.notaires.fr TERRAIN A BÂTIR Au sommaire de votre lettre mensuelle, l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières sur les terrains situés en zone tendue Zone géographique dans laquelle la demande en logement excède l'offre.. Un avantage qui prendra fin le 31 décembre 2020. Découvir le sommaire de la Lettre Conseils des notaires de février 2018.  La propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de sLire la suite privée représente 75 % des territoires boisés en France. Le notaire peut vous aider à valoriser ce patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne.. Comment devient-on propriétaire de bois et forêts ? Pour ce placement de très long terme, rentable sur plusieurs générations, le marché est assez restreint mais relativement actif depuis ces dernières années ; l’on devient souvent propriétaire par héritage Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession.Lire la suite. Outre l’achat en direct, il est possible d’investir en acquérant des parts de groupement forestier. Un nouveau produit, le groupement forestier d’investissement, devrait voir le jour en 2018, sur le modèle de la pierre-papier. Quelle est la rentabilité des bois et forêts ? On l’évalue autour de 2 %, avec des disparités selon les situations géographiques, les essences plantées, les facilités d’exploitation... Les événements climatiques, sécheresse, tempêtes... créent un aléa. De plus, la forêt ne génère des revenus que les années de coupes, tous les 20, 30 ou 40 ans selon les espèces. La fiscalité tient compte de ces particularités : les ventes de bois sont exonérées d’impôt sur le revenu, les autres revenus (droits de chasse...) sont faiblement imposés et la taxe Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal. foncière, forfaitaire, est également faible. Existe-t-il d’autres avantages fiscaux liés à l’achat et à la détention de forêts ? En effet. Il existe notamment un dispositif, « Défi-forêt », qui vient d’être reconduit jusqu’en 2020 et qui ouvre le bénéfice d’une réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.Lire la suite d’impôt sur le revenu lors de l’investissement. Les travaux forestiers peuvent permettre de bénéficier d’un crédit d’impôt. Bois et forêts sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les trois quarts de leur valeur. Ils sont aussi exonérés de droits de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. et de donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. à cette même hauteur. Y a-t-il une contrepartie à ces avantages ? Il y a différentes obligations à respecter, par exemple, pour l’exonération d’IFI et de droits de mutation, un engagement de gestion durable de type "Plan simple de gestion" établi en collaboration avec l’administration. Votre notaire peut vous donner le détail de ces obligations. Comment mieux valoriser bois et forêts ? Différentes structures facilitent la gestion durable des forêts : il peut être intéressant par exemple de constituer une association syndicale de gestion avec d’autres propriétaires. N’hésitez pas à demander des conseils à votre notaire sur ce sujet, dont il maîtrise les différents aspects fiscaux et réglementaires. Votre notaire est également au fait des dispositifs de lutte contre le morcellement des bois et forêts, qui permettent par exemple de préempter de petites parcelles et d’améliorer l’exploitation de votre patrimoine. A l’heure du développement durable, la forêt française reste sous-exploitée : sachez tirer profit des dispositifs créés pour la protéger et la mettre en valeur ! Lettre des notaires de France - N88 -Bois et forêts.pdf […]

  • Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

    Langue Français Plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches. L’IFI remplace l’ISFGrande nouveauté fiscale de 2018, l’impôt sur la fortune immobilière concerne les contribuables dont le patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. immobilier, quel qu’en soit le mode de détention, excède 1,3 million d’euros.    Le saviez-vous ? Standardistes, rédacteurs, négociateurs immobiliers… le notariat recrute dans toute la France ! Pour découvrir près de 1000 offres, rendez-vous sur la bourse d’emplois du notariat.     Compte à rebours pour l’imposition à la sourceEn 2019, l’impôt sur les revenus sera prélevé directement sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement (allocations chômage…). Les professions libérales et les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel. Prochaine étape, la déclaration des revenus de 2017, qui permettra de définir un taux de prélèvement.   Eviter les litiges, régler les conflits On ne choisit pas sa famille... ni ses voisins ! Pour autant des solutions existent. Pour vous sentir à nouveau bien chez vous, faites confiance au droit et à ses professionnels. Explications dans le Magazine Conseils des Notaires - Spécial Voisinage. A qui s’adresse l’habilitation familiale ? Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens...  Cette mesure est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle, et peut être plus facile à accepter sur le plan psychologique. À noter, en cas de perte d’autonomie partielle, il est possible d’assister son parent par d’autres moyens, par exemple une procuration Acte par lequel on donne mandat. notariée. Lorsque la personne a établi un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d’incapacité,  c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu. Qui peut être habilité ?  La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité   : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Plusieurs d’entre eux peuvent demander l’habilitation. Comment mettre en place cette mesure de protection ? L’habilitation est prononcée par le juge des tutelles.  La requête au greffe du tribunal d’instance doit comprendre un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique, remis sous pli cacheté. Sont demandés également un descriptif du patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. et la liste des parents qui forment l’entourage de la personne. Le juge vérifiera l’accord des autres proches avant de se prononcer sur le choix de la personne habilitée, sur l’étendue de ses missions et sur la durée de la mesure.  Il est possible de demander une habilitation générale, qui concerne tous les actes, ou une habilitation spéciale, limitée à certains types d’actes ou destinée à accomplir une opération précise.  Quel est le rôle du juge une fois la mesure mise en place ? A la différence de la tutelle ou à la curatelle, le juge n’intervient plus une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Il n’y a donc pas de contrôle régulier. D’où l’importance d’un climat de grande confiance dans la famille : il ne faut pas hésiter à s’opposer à la mesure en cas de dissension. Les textes ne prévoient pas explicitement l’autorisation du juge pour vendre un bien immobilier, mais il semble néanmoins préférable de la demander.  Dans quel cadre la personne habilitée exerce-t-elle sa mission ?  La personne désignée exerce sa mission gratuitement, dans le cadre du mandat défini par le juge. Elle engage sa responsabilité et ne doit agir que dans l’intérêt de la personne protégée. Cette mesure donne-t-elle lieu à une publicité ? La mesure n’est inscrite en marge de l’extrait de naissance qu’en cas d’habilitation générale. C’est d’ailleurs une difficulté de cette mesure de protection qui n’est proposée que depuis 2016. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire pour évoquer avec lui la question de la perte d’autonomie, pour vous ou pour vos proches, et bénéficier de ses conseils. Lettre des notaires de France - N87 - Habilitation familiale - Janvier 2018.pdf […]

  • Six mois pour régler une succession

    Langue Français A compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits. Marché immobilier : record battu Avec, au 30 septembre 2017, 952 000 ventes en un an, le marché immobilier atteint des volumes inédits. Les notaires ne prévoient pas de ralentissement en 2018, avec des prix stables en province, à moins d’une hausse importante des taux. Cadeaux, dons, donations… faut-il les déclarer au fisc ? Tout dépend de la nature du cadeau ou du don, de sa valeur, du statut du bénéficiaire et de la fortune du donateur Personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant..   Explications dans la Lettre de Conseils de décembre.   En quoi consiste la mission du notaire dans une succession ? Le notaire va déterminer qui va recueillir la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.. Il va établir un bilan patrimonial pour connaître l'actif et le passif de la succession, ce qui va permettre de déterminer le montant de l’impôt à régler. Enfin, il va intervenir pour répartir le patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. entre les ayants droits. Quand faut-il consulter un notaire après le décès d’un proche ?   L’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas : dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5000 euros ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers. L’idéal est prendre contact avec un office notarial dans les jours qui suivent le décès, pour s’assurer que la déclaration de succession pourra être adressée aux services fiscaux dans le temps imparti.  Le choix du notaire est libre. Si les héritiers ne sont pas d’accord, il peut y avoir plusieurs notaires. Que faire lorsque l’on trouve un testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. dans les documents du défunt ?  Il faut l’apporter au notaire qui va établir un procès-verbal de description et l’enregistrer. Le notaire interrogera également le Fichier central des dernières volontés, qui permet de retrouver les donations entre époux ou testaments enregistrées par tous les offices notariaux. Quelles démarches le notaire va-t-il assurer ? Pour déterminer qui sont les héritiers, le notaire demande des pièces d'état civil, le livret de famille, le contrat de mariage… Pour reconstituer le patrimoine du défunt et déterminer l'actif et le passif, il rassemble les titres de propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de sLire la suite des biens immobiliers. Il interroge, entre autres, les banques pour connaitre la situation des comptes au décès, mais aussi les crédits immobiliers ou crédits à la consommation... Il se rapproche également d’organismes sociaux et du conseil départemental, car la personne décédée a pu bénéficier d’aides sociales récupérables. Il va évaluer les biens immobiliers, faire un inventaire... On aboutit ainsi à une sorte de photographie du patrimoine au jour du décès, qui va permettre d’établir la déclaration. Quels actes le notaire établit-il ? Plusieurs actes notariés rythment la succession. Ce ne seront pas les mêmes selon les situations. Ainsi, l’acte de notoriété Acte par lequel le notaire public recueille des témoignages en vue de constater à l'aide de témoins l'existence d'un droit. désigne les héritiers et les légataires et fixe les droits de chacun. Il va permettre de débloquer les comptes bancaires du défunt. L’acte d’option permet au conjoint bénéficiaire d’une donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. entre époux de choisir, entre trois possibilités, la solution la mieux adaptée à sa situation.  L’attestation immobilière transfère la propriété du bien immobilier… Le notaire va-t-il régler les dettes du défunt ? C’est une mission supplémentaire. Si le notaire l’accepte, il peut percevoir une rémunération pour ce service.  La succession est-elle toujours réglée en six mois ? Si à cette date la déclaration fiscale n’est pas déposée, des intérêts de retard commencent à courir. Selon la difficulté du dossier, le règlement peut toutefois être plus long, par exemple si des pièces manquent au dossier ou si des héritiers ne s’entendent pas. Par ailleurs, l’indivision peut se prolonger, parfois des années, si les héritiers ne souhaitent pas procéder au partage Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot..  La lettre des notaires de France - N86- decembre 2017 - Réglement d'une succession.pdf […]

  • Nom et prénom : comment changer ?

    Langue Français En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil. Les notaires chaque semaine sur BFM Business   Le Club du droit est la nouvelle émission juridique de BFM Business. En plateau, des notaires décryptent des actes, répondent aux questions des téléspectateurs… Horaires : le samedi à 15h, le dimanche à 8h et à 14h et le lundi à 15h.À écouter aussi à la radio, ou à rattraper en « replay » ! Anticiper le coût des études de ses enfants Vos enfants sont jeunes, mais suivront sans doute des études ? Anticipez vos dépenses en adaptant dès que possible votre stratégie d’épargne. La Lettre Conseils des notaires vous propose ses pistes. Accéder au Kiosque des notaires Puis-je changer de prénom ? Comment ? Avant tout, si votre 2e ou 3e prénom vous plaît davantage que le premier, sachez que vous êtes libre de l’utiliser comme prénom usuel, sans démarche particulière. Pour changer véritablement, il faudra prouver un « intérêt légitime ». Les motifs admis sont par exemple le souhait de franciser son prénom, de mettre fin à une association prénom/nom jugée ridicule… Une personne transsexuelle peut demander à porter un prénom du sexe sous lequel elle se présente publiquement. Si toute votre famille, vos amis, collègues… vous connaissent de longue date sous un autre prénom, il faudra le prouver, attestations à l’appui : cela peut s’avérer difficile. Depuis peu, il faut s’adresser à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Un dossier complet doit être remis en mains propres à l’officier d’état civil. Si, après examen, celui-ci considère que le changement est légitime, il délivre une décision qui sera inscrite sur les registres de l’état civil. En cas de doute, il saisit le procureur de la République qui réexaminera la demande. En cas de refus, un recours est possible. Qu’en est-il du changement de nom ? On peut demander à changer de nom à condition d’y avoir un intérêt légitime. Par exemple, en cas de nom pouvant porter à la moquerie ( nom d’animal, terme à connotation sexuelle… ) ou porté par un personnage tristement célèbre. Autre motifs recevables : la francisation d’un nom à consonance étrangère, l’officialisation d’un pseudonyme (nom de scène ou de plume)... La procédure prévoit une publicité qui doit permettre aux tiers Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère. de s’opposer en cas de préjudice Matériel ou moral, dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire.. La demande administrative est adressée au ministère de la Justice. Si elle aboutit, un décret est publié au Journal officiel. Avant 13 ans, les enfants du demandeur changent de nom avec lui ; à partir de cet âge, seulement s’ils y consentent personnellement. Et si je prends le nom de mon conjoint ? Les femmes qui portent le nom de leur mari ne changent pas d’état civil : elles bénéficient d’un droit d’usage qui permet à chacun de porter le nom de son époux ou épouse, éventuellement en l’accolant à son nom ( ex : Durand-Dupuis ). Ce nom peut figurer sur la carte d’identité, être utilisé dans les démarches administratives... Mais seul le nom de naissance est utilisé pour les actes officiels, comme les actes notariés. Peut-on porter le nom de ses deux parents ? C’est l’autre possibilité de nom d’usage : si l’on porte le nom de son père, on peut y adjoindre celui de sa mère ( et inversement ). Pour un enfant mineur, cette pratique – utile si les parents ne portent pas le même nom - suppose l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Quelles démarches faut-il entreprendre après un changement de nom ? L’administration modifiera vos actes d’état civil (acte de naissance, de mariage Union contractée entre deux époux....). Pensez à avertir votre notaire, surtout si vous détenez des biens immobiliers, afin qu’il informe les services de la publicité foncière Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.. Surtout, n’hésitez pas à le consulter avant d’entreprendre vos démarches : ce spécialiste de la famille et de la filiation vous apportera ses conseils. Lettre des notaires de France n°85 - Novembre 2017 - Changer de nom ou de prénom.pdf […]

  • Je vends ou j’achète : en combien de temps ?

    Langue Français Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement. Se pacser à la mairieA partir du 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent se pacser (ou se dépacser) devront s’adresser, non plus au tribunal de grande instance, mais à la mairie. Il reste possible de se pacser devant notaire, pour bénéficier de conseils et établir une convention sur mesure. La lettre Conseils des notaires d’octobre donne les clés de la vie en copropriété.   Quant à l’édition trimestrielle du magazine notarial (en kiosque, 6,90 €), elle propose un dossier complet sur le mariage Union contractée entre deux époux. à l’attention des futurs époux.     Accéder au kiosque Conseils des notaires     Vendeur et acquéreur ont trouvé un terrain d’entente. Combien de temps faut-il pour signer l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ? L’avant-contrat  permet de fixer les délais et conditions de réalisation de la vente ; il est indispensable pour permettre à l’acquéreur d’obtenir son prêt. Il n’y a pas de délai minimum pour établir la promesse ou le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.. Mais pour rédiger cet avant-contrat, le notaire doit disposer d’un certain nombre de documents, notamment les diagnostics obligatoires et le titre de propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de sLire la suite du vendeur et, pour les lots de copropriété, de documents spécifiques, parfois longs à obtenir auprès du syndic. Le vendeur a donc intérêt à anticiper en contactant le notaire dès la mise en vente de son bien. Après la signature de l’avant-contrat, l’acheteur peut-il se rétracter ? Oui, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat que lui adressera l’office notarial. La rétractation n’a pas à être motivée. Combien de temps prend la demande de prêt ? Sauf achat comptant, l’avant-contrat prévoit toujours une clause suspensive La condition suspensive est un évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance du contrat. d’obtention de prêt, qui permet à l’acquéreur de renoncer sans frais à l’achat s’il n’obtient pas de financement aux conditions prévues dans l’avant-contrat (montant, taux, durée), dans un délai fixé, généralement, à 45 jours.  Quelles sont les missions de l’office notarial entre la signature de l’avant-contrat et la vente ?  Le notaire et ses collaborateurs accomplissent un certain nombre de formalités Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d'un acte. préalables à l’acte de vente : vérification de la propriété du bien et de sa situation hypothécaire L'Etat Hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent., demande des certificats d’urbanisme… Le notaire va également purger les éventuels droits de préemption Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable. attachés au bien, notamment celui de la commune. À compter de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), l’administration municipale dispose de deux mois pour acquérir le bien ou y renoncer. Il faut donc généralement compter de deux à trois mois pour que le dossier soit complet et que le rendez-vous de signature puisse être fixé. Un conseil : avant la signature, une dernière visite des lieux s’impose ! Quand l’acquéreur reçoit-il le titre de propriété ?  Après la signature, le notaire remet à l’acquéreur des attestations de propriété, utiles pour ses démarches administratives. Elles représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié. Il adresse une copie spéciale de l’acte de vente au service de la publicité foncière Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics. ; elle lui est retournée revêtue des cachets de l’administration fiscale ; le délai habituel est de trois mois. Le notaire adresse alors à l’acquéreur la copie authentique Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire. qui constitue son titre de propriété. Ces délais pourraient-ils se réduire ? Oui, grâce à la dématérialisation en cours des échanges entre notaires et administrations. Le notariat mène notamment un grand chantier avec les Services de la publicité foncière. Lettre des notaires de France n°84 - Octobre 2017 - Je vends ou j'achète en combien de temps.pdf […]

  • Donations familiales : la part du fisc

    Langue Français Dans le cadre familial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s’exprimer…dans une certaine mesure, et à condition d’anticiper ! Des conseils notariaux à écouter Chaque semaine, une équipe de notaires animée par la journaliste Valérie Expert répond aux questions du public sur la radio Conseils du coin : Viager Droit qui s'éteint au décès de son détenteur., tutelle, familles recomposées… plus de 36 émissions sont à écouter et à podcaster sur le site notaires.fr (rubrique médiathèque du notariat) Le GUIDE DE LA DEPENDANCE Le magazine Conseils des notaires édite un guide complet pour « aider les aidants » à faire face à la dépendance. Solutions d’hébergement, protections juridiques, aides sociales et fiscales : vous y découvrirez les réponses aux problématiques du grand âge, du handicap ou de la maladie. En kiosque, 6,50 € J’envisage de faire une donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. à mon fils : y aura-t-il des droits à payer ? Les donations sont soumises à imposition. Comme pour les successions, les droits dus à l’Etat sont calculés en fonction de la valeur transmise et selon le lien de parenté entre le donateur Personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant. et le bénéficiaire de la donation, appelé donataire Bénéficiaire d'une donation.. Pour les transmissions entre parents proches, des abattements accordés en fonction du lien de parenté allègent la note fiscale. Pour une donation entre parent et enfant, 100 000 € peuvent être transmis sans avoir de droits à verser. Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €, pour un conjoint ou un partenaire pacsé, de 80 724 €. De même, on peut donner en franchise de droits 15 932 € à un frère ou une sœur, 7 967 € à un neveu… Après déduction de l’abattement, le barème par tranche qui s’applique dépend également du lien familial entre donateur et bénéficiaire. Pour une donation de 120 000 € à un enfant, les droits calculés sur 20 000 € s’élèvent, avec le barème actuel, à 2 194 €. A comparer aux 71 043 € que génèrerait la même donation à une personne non parente – y compris le concubin -, taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €. Votre notaire vous donnera toutes les explications sur ce calcul. Le tarif Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires. applicable est disponible sur le site www.notaires.fr (lire Les ordres d'héritiers et barème des droits de succession) L’abattement personnel peut-il être utilisé en plusieurs fois ? L’abattement personnel peut être utilisé en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans. Après ce délai, il se reconstitue, ce qui permet de donner de nouveau en franchise de droits. En cas de décès dans les quinze ans, le calcul des droits de succession tient compte de l’abattement déjà consommé, en tout ou partie. N’existe-t-il pas aussi un abattement spécifique pour les dons de sommes d’argent ? En effet, pour les donations familiales de sommes d’argent, un abattement permet de donner 31 865 € sans droits à payer. Il s’utilise indépendamment de l’abattement personnel. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur.. La donation doit bénéficier à un enfant ou à un petit-enfant, ou en l’absence de descendant, à un neveu ou une nièce. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans. Qui est redevable des droits de donation, le donataire ou le donateur ? C’est en principe le bénéficiaire qui règle les éventuels droits de donation. Néanmoins, si le donateur les prend en charge, ce coup de pouce n’est pas considéré comme une donation supplémentaire par l’administration fiscale. La fiscalité ne doit pas être la seule raison de donner… Certes, l’aspect fiscal n’est pas à négliger dès lors que l’on dispose d’un certain patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne., mais de nombreuses questions juridiques, patrimoniales et familiales doivent aussi être abordées. N’hésitez pas à prendre rendez-vous chez votre notaire pour une consultation approfondie : ce spécialiste du droit de la famille vous aidera à prendre la meilleure décision pour vous et vos proches. Lettre des notaires de France n°83 - Donations familiales la part du fisc - septembre 2017.pdf […]

  • Donner un bien en se réservant l’usufruit

    Langue Français Donner un bien en se réservant l’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. Un nouveau site pour connaître les prix de l’immobilier Conformément à leurs nouvelles obligations légales, les notaires de France viennent d’ouvrir un nouveau site dédié à la diffusion des statistiques immobilières. Sur immobilier.statistiques.notaires.fr, vous accédez librement aux prix médians des maisons, appartements ou terrains à bâtir, ainsi qu’à des listes de références, soit les 20 dernières ventes réalisées dans une zone (quartier, commune). Grand Ouest, le littoral a la cote Le numéro de juillet-août de la Lettre Conseils des notaires détaille les prix de l’immobilier sur la côte atlantique. A lire également, des conseils pour réaliser des travaux d’extérieur en toute conformité ! Accéder au kiosque Conseils des notaires Qu’est-ce que l’usufruit ? La propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de sLire la suite d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties. On parle alors de démembrementdu droit de propriété : d’un côté, la nue-propriété Droit de disposer d'une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier., de l’autre, l’usufruit. L’usufruitier a l’usage du bien et en perçoit les « fruits » (loyers, dividendes…). Ainsi l’usufruitier d’un appartement peut y résider, ou le louer et en toucher les loyers, mais ne peut pas le vendre : la vente nécessitera un accord entre nu-propriétaire et usufruitier. L’usufruit est par nature temporaire : il peut s’éteindre, notamment, au décès de l’usufruitier, ou à l’arrivée du terme fixé par convention. À la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire entre en possession de la pleine-propriété du bien. Pourquoi donner avec réserve Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants). d’usufruit ? La donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. avec réserve d’usufruit, établie par un notaire, permet de transmettre sans se dépouiller. Par exemple, si la donation porte sur leur résidence principale, des parents peuvent continuer d’y vivre jusqu’à leur décès, ou le mettre en location et d’en toucher les loyers. L’autre avantage est fiscal : les droits de donation ne seront dus que sur la valeur forcément moindre que la valeur de la toute propriété. Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue sans imposition supplémentaire, sauf si le décès intervient dans les trois mois de la donation. Quelle est la valeur de la nue-propriété, sur laquelle sont calculés les droits de donation ? Cette valeur est calculée selon un barème d’évaluation fiscale qui tient compte de l’âge de l’usufruitier. Entre 51 et 60 ans, elle est de 50 % de la valeur du bien en pleine propriété, entre 61 et 70 ans, de 40 %, et ainsi de suite. Ce barème sera également utilisé en cas de vente, pour répartir le prix entre usufruitier et nu-propriétaire. Comment s’organisent les relations entre usufruitier et nu-propriétaire ? L’usufruitier doit, de manière générale, se comporter comme le ferait un propriétaire normal, en veillant à entretenir les biens dont il a l’usufruit. En matière immobilière, seules les grosses réparations qui ont, en pratique, un caractère exceptionnel, demeurent à la charge du nu-propriétaire. L’usufruitier doit aussi supporter les charges fiscales, par exemple la taxe Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal. d’habitation et des taxes foncières pour un logement qu’il occupe. Il est possible de modifier la répartition normale des charges par une convention d’usufruit. Votre notaire vous conseillera peut-être d’en établir une, dans le but de prévenir des difficultés par la suite. Peut-on conserver la nue-propriété et donner l’usufruit ? Plus rare, la donation d’usufruit peut s’avérer très utile. Par exemple, pour financer les études de sa fille, un père peut lui donner l’usufruit d’un bien locatif, pour une durée déterminée. L’étudiante touchera les loyers, ce qui allège l’impôt sur le revenu de son père (l’étudiante intégrant les revenus de la location dans sa propre déclaration d’impôt). De plus, si celui-ci est imposable à l’ISF, le bien sortira de son assiette imposable, tant que durera le démembrement de propriété Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnesLire la suite. LDNF - Donner avec réserve d'usufruit - Lettre des notaires de France - Juillet-août 2017.pdf […]

  • Faites bon usage des parties communes en copropriété

    Langue Français Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Le respect est de rigueur. Impôts : report du prélèvement à la source Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reporté au 1er janvier 2019, un an après la date prévue initialement. C’est finalement 2018 qui sera une année « blanche » du point de vue fiscal.  BailMyself Créer un bail Contrat de location pour lequel le bailleur s’engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire. personnalisé en quelques clics, voilà ce que propose ce site internet notarial qui vient de voir le jour. Les baux des utilisateurs seront conservés, protégés et en conformité avec la loi. bailmyself.notaires.fr Famille et patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. Conseils des notaires passe au crible les engagements de campagne du nouveau président de la République en matière familiale et patrimoniale. Rdv sur le kiosque des notaires de France   Qu’est-ce qu’une partie commune dans une copropriété ? On appelle parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. En font partie la toiture, les murs porteurs, les cours, jardins, voies d'accès ou encore les éléments d'équipement commun (ascenseurs, boîtes aux lettres). Chaque copropriétaire a un droit de jouissance Droit d'user d'un bien. sur les parties communes. Mais il ne doit pas en abuser, par exemple en entreposant des objets, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le syndic.  Le règlement de copropriété peut donner à un propriétaire un droit de jouissance exclusif, temporaire ou permanent, sur une partie commune : par exemple une partie du jardin ou une courette. Il s’agit d’un droit d’usage et non un droit de propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de sLire la suite. Qui entretient les parties communes ? La part de charges communes de chaque copropriétaire dédiée à l’entretien des parties communes dépend de la valeur de ses parties privatives (tantièmes). Est-il possible d’acheter des parties communes ? Achat d’une partie de couloir pour gagner quelques mètres carrés, achat des combles pour gagner en volume et installer une mezzanine : pour s’agrandir en gagnant sur les parties communes, le copropriétaire doit impérativement obtenir l’accord préalable du syndicat des copropriétaires. La vente doit être autorisée par vote en assemblée générale à la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère. des voix. Dans le cas d’un changement de destination (habitation, commerciale, mixte… par exemple, un escalier de service est annexé par une boutique), le vote à l’unanimité est requis. Comment le prix est-il fixé ? La fixation du prix incombe à l’acheteur. De l’euro symbolique au prix du marché évalué avec l’aide du notaire, une dose de stratégie sera souvent utile pour convaincre ! Souvent, il sera nécessaire de recourir à un géomètre-expert pour établir un métrage précis et recalculer les tantièmes de copropriété. Ces frais (comme ceux liés à la modification du règlement de copropriété) sont à la charge de l’acquéreur. En tant que copropriétaire, celui-ci recevra une part du prix de vente, partagé entre les copropriétaires ! Que faire en cas d’annexion des parties communes par un copropriétaire ? Il n’est pas rare qu’un copropriétaire annexe une partie commune, placard inutilisé ou partie d’un escalier de service. Même si les copropriétaires ont laissé faire, il devra se mettre en règle avant toute revente, quitte à remettre la partie annexée dans son état d’origine, sans quoi des complications et des retards sont à prévoir ! N’hésitez pas à consulter un notaire qui vous apportera tous les conseils utiles à vos projets immobiliers. LDNF - Parties communes - Lettre des notaires de France - Juin 2017.pdf […]

  • Tout ce qui est à toi est à moi : le régime de la communauté universelle

    Langue Français A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle. Se pacser en mairie… ou chez le notaire A partir du 1er novembre 2017, les pacs ne seront plus enregistrés au tribunal d’instance mais à la mairie. Comme auparavant, on peut aussi s’adresser à un notaire, afin de bénéficier de conseils juridiques personnalisés et de rédiger une convention adaptée.Loi Justice du XXIe siècle et décret du 6 mai 2017 Immobilier : le marché toujours dynamique Avec 867 000 ventes en un an en février 2017, l’immobilier bat des records ! Quant aux prix, ils sont en hausse modérée : +1,7 % sur les logements anciens en 2016.Consulter la dernière note de conjoncture immobilière. Dans la Lettre Conseils des notaires de mai   Vous allez vous marier ? Savez-vous si le régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union.Lire la suite légal vous convient ?     Éléments de réponse dans la Lettre de Conseils de mai.     En quoi consiste le régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union.Lire la suite de communauté universelle Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union. ? Avec ce régime, adopté par contrat de mariage Union contractée entre deux époux., les époux ne conservent aucun bien en propre. Les bien acquis ou les économies réalisées avant le mariage, les biens reçus par donation ou héritage… tout entre dans la communauté et leur appartient à tous les deux. Au décès, le conjoint survivant est donc propriétaire tous les biens ? Oui, à condition qu’une clause d’attribution intégrale ait été insérée dans le contrat de mariage, ce qui est très généralement le cas. Ce régime est alors très protecteur pour le conjoint survivant et lui facilite les démarches lors du décès. Toutefois, si le couple a des enfants communs, ce choix ne leur est pas favorable. D’abord, parce qu’ils n’hériteront qu’au deuxième décès. Ensuite, parce qu’ils ne bénéficieront que d’une seule fois des abattements fiscaux entre parents et enfants. Il est possible de corriger ces effets, par exemple en procédant à des donations-partages. Une réflexion approfondie devra être menée avec l’aide du notaire. Et si les enfants ne sont pas communs ? Dans le cas où il existe des enfants issus d’une autre union, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale a peu d’intérêt. En effet, pour protéger leurs droits, le code civil permet aux enfants du défunt de limiter la part du conjoint. C’est ce que l’on appelle l’« action en retranchement ». Procédures en perspective… Comment les biens sont-ils partagés en cas de divorce ? En cas de divorce, la communauté est partagée entre les ex-époux, sans faire de distinction entre les biens apportés par l’un ou l’autre des époux et quel qu’ait été leur apport respectif. Un bien donné par les parents de l’un peut être attribué à l’autre. Dans une certaine mesure, il est possible d’anticiper les effets d’une séparation par des clauses spécifiques du contrat de mariage. Mariés sous un autre régime, pouvons-nous adopter la communauté universelle ? Tout à fait. C’est un régime que l’on adopte souvent sur le tard, une fois à la retraite par exemple. Après deux années de mariage, il est possible de changer de régime matrimonial d’un commun accord, en s’adressant à un notaire. Sachez que les enfants majeurs de chaque époux et les créanciers doivent être informés et peuvent s’opposer à ce changement. En cas d’opposition, ou s’il y a des enfants mineurs, l’homologation du juge sera nécessaire. La communauté universelle, pas si simple ? C’est parfois une excellente solution, mais ce régime n’est pas conseillé à tout le monde ! Avant de rédiger votre contrat de mariage, votre notaire vous proposera un point approfondi de votre situation et de vos objectifs. LDNF - Communauté universelle - Lettre des notaires de France - Mai 2017.pdf […]