Lettre du Notaire

  • Les études de votre enfant, côté budget

    Langue Français Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant vos finances. Des logements plus récents éligibles à l’éco-PTZ Prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, l'éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux de rénovation énergétique de son logement. Il concernait les logements achevés avant 1990 ; depuis le 1er juillet, il est étendu aux logements achevés depuis plus de 2 ans.   Congé paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant   Lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé juste après sa naissance, son père peut désormais prolonger sa présence auprès de lui. Aux 11 jours de congé paternité habituels peuvent s’ajouter jusqu’à 30 jours consécutifs. Faites le point sur vos assurances ! C’est la recommandation de la Lettre Conseils des notaires en cette période de départ en vacances ! RDV sur le kiosque des notaires de France Est-il avantageux de rattacher un enfant étudiant à son foyer fiscal ? Un étudiant de moins de 25 ans peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Néanmoins, il est parfois plus intéressant, pour les foyers les plus fortement imposés, que le jeune fasse une déclaration séparée. En lui versant une pension alimentaire pour payer son loyer, ses frais... déductible à hauteur de 5 888 €*, on allègera ses impôts. Conservez des justificatifs des versements, par exemple en intitulant chaque virement "pension étudiante". Si votre enfant réside sous votre toit et n’est pas rattaché au foyer fiscal, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 500 €*. Il est conseillé d’établir une simulation avant de faire son choix, et de se poser de nouveau la question chaque année. Les revenus des jobs étudiants sont-ils fiscalisés ? Les salaires perçus par les jeunes jusqu'à 25 ans et les gratifications reçues lors de stages ou de périodes de formation sont exonérées, quel que soit le rattachement fiscal, à hauteur d’un plafond de 3 fois le montant du smic mensuel (salaires) ou du smic annuel (gratifications). Les deux exonérations peuvent se cumuler. Puis-je loger mon enfant étudiant dans un bien qui m’appartient ? Si vous en avez les moyens, c’est bien sûr une bonne solution ; si vous devez récupérer un logement loué, veillez à bien anticiper afin de mettre un terme au bail dans les règles. Lorsque l’on a investi dans l’immobilier, une autre solution à mettre en place avec votre notaire peut être de donner à son enfant l’usufruit d’un bien mis en location. Cette donation peut être temporaire. L’étudiant touchera les loyers et l’impôt sur le revenu des parents sera allégé. Mon enfant a-t-il droit à l’APL s’il loue un meublé, une chambre chez l’habitant ou en colocation ? Oui, il peut faire une demande d’APL (aide personnalisée au logement), s’il n’a pas de lien de parenté avec le propriétaire. Dans ce cas, vous ne toucherez plus de prestations familiales de la CAF pour cet enfant : vérifiez ce qui est le plus avantageux ! Jusqu'à 21 ans, il est possible d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents et de toucher l’APL (sous condition de ressources). Devrai-je me porter caution pour mon enfant s’il loue un logement ? Cela sera souvent utile, mais il peut également recourir à des dispositifs tels que Loca-Pass et Visale. Être caution pour votre enfant vous engage à régler les loyers en cas de défaillance. Bonne nouvelle, les règles concernant la colocation ont été clarifiées : vous cautionnez seulement votre enfant, et non l’ensemble de ses colocataires ! Sur toutes ces questions d’aide familiale, de fiscalité, d’immobilier, le notaire est à même de vous éclairer. N’hésitez pas à le consulter ! * revenus de 2018 La-lettre-des-notaires-de-France-juillet-aout-2019-453Ko.pdf […]

  • Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

    Langue Français Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies. L’encadrement des loyers revient à Paris Mis en place en 2015 puis annulé par le tribunal administratif, l’encadrement des loyers a été réintroduit par la loi Elan du 23 novembre 2018 et peut de nouveau être expérimenté dans les zones dites "tendues". Il sera de nouveau effectif à Paris à compter du 1er juillet 2019. Contrat d’assurance-vie et contrat de capitalisation, quelles différences ? Lequel choisir pour placer son argent et organiser la transmission de son patrimoine ? Explications dans la Lettre Conseils des notaires de juin Quelles sont les aides destinées aux particuliers ? Elles sont très nombreuses et prennent différentes formes. Ainsi, le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) permet de financer jusqu’à 30 % de certaines dépenses (remplacement de fenêtres, matériaux d’isolation thermique), voire 50 % pour le démontage d’une chaudière au fioul. L’aide est plafonnée (selon la composition du foyer fiscal). Un taux de TVA réduit de 5,5 % peut s’appliquer à certains travaux si certaines conditions sont réunies. Des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), des aides des collectivités locales (exonération de taxe foncière...) ou des caisses de retraites, ciblent certains types de logements ou de propriétaires. À noter que la plupart de ces aides sont cumulables. Qu’est-ce que l’éco-PTZ ? C’est un prêt à taux zéro qui permet au propriétaire (occupant ou bailleur) d’une résidence principale de financer des travaux de rénovation énergétique répondant à certains critères. Les copropriétés peuvent également en bénéficier pour des travaux d’économie d’énergie sur les parties communes. Ce prêt est proposé par certains établissements bancaires dans le cadre d’une convention avec l’Etat. Ce prêt peut être accordé jusqu'au 31 décembre 2021. Pourquoi réaliser un audit énergétique ? Un audit énergétique permet de définir le programme de travaux le plus pertinent. Sa réalisation ouvre droit au CITE. Pourquoi aborder ce sujet avec votre notaire ? Le notaire intervient lorsqu’un bien immobilier change de mains (vente, succession ...), moment propice à la réalisation de gros travaux. N’hésitez pas à mettre à profit son expertise, sa vision à long terme de votre patrimoine et sa bonne connaissance du marché immobilier local. Il pourra vous aider à vous retrouver parmi les différentes aides disponibles, qui changent fréquemment. Les politiques seront de plus en plus strictes dans ce domaine : mieux vaut l’anticiper ! Quelle source d’information consulter ? Le site de service public www.faire.fr peut vous aider à identifier les aides dont vous pouvez bénéficier ; des conseillers Faire peuvent également vous accompagner par téléphone (0 808 800 700) ou sur rendez-vous. Lettre-des-notaires-de-France-Rénovation énergétique-2019-413Ko.pdf […]

  • Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches

    Langue Français En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. Dernières tendances pour l’immobilier Les prix des appartements anciens ont augmenté de 0,9 % depuis 3 mois tandis que ceux des maisons restaient stables, selon les derniers indicateurs publiés par les notaires. Ceux-ci soulignent que depuis mi-2018, la tendance à la hausse des prix des appartements ne concerne que 45 % des départements. Lire l'analyse du marché immobilier réalisée par les notaires de France. Dans la Lettre Conseils des notaires En écho au Congrès des notaires qui aura lieu du 2 au 5 juin 2019, la Lettre Conseils des notaires est en partie consacrée aux problématiques liées à l’expatriation. RDV dans le kiosque des notaires pour décourvir le sommaire intégral. Des textes européens, mais également l’organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance. Le droit de la famille est-il le même dans toute l’Europe ? Il existe une base commune à de nombreux pays, héritiers d’une longue tradition du droit écrit. Ainsi, dans l’Union européenne, 23 pays sur 28 connaissent le notariat. Néanmoins, chaque pays a ses particularités en matière de mariage , de partenariats enregistrés, de succession , de protection des personnes vulnérables... Un exemple : le régime matrimonial légal, celui que l’on adopte lorsque l’on n’établit pas de contrat de mariage, est en France la communauté réduite aux acquêts , en Autriche la séparation de biens, en Allemagne la participation aux acquêts... Existe-t-il des textes européens en la matière ? Oui, il existe plusieurs règlements ; ils n’uniformisent pas le droit mais clarifient les règles qui s’appliquent dans une situation internationale et permettent de savoir quelle loi s’applique. Par exemple, deux règlements, sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés du type pacs, s’appliquent dans 18 pays depuis le 29 janvier 2019. Cela permet par exemple à un couple franco-espagnol établi en Belgique de soumettre son régime matrimonial à la loi française, espagnole ou belge. Certains textes européens ont une portée encore plus large, comme le règlement Succession qui prévoit qu’une succession est réglée par une seule loi, qu’il est possible de choisir ; ce texte s’applique dans de très nombreux pays. Comment se renseigner ? À quel notaire s’adresser ? Les notaires d’Europe, avec la Commission européenne, ont mis en place plusieurs sites multilingues qui donnent accès à une information complète : www.jachetemonlogement.eu, www.successions-europe.eu, www.coupleseurope.eu... Ils partagent des outils collaboratifs qui leur permettent de travailler ensemble. Ainsi, les réseaux des fichiers de dernières volontés de plusieurs pays sont interconnectés pour permettre de retrouver un testament déposé chez un notaire d’un autre pays européen. L’annuaire www.annuaire-des-notaires.eu permet de trouver un notaire parlant français dans votre pays de résidence, ce qui facilitera vos démarches. Quant à votre notaire français, même à distance, il est à votre écoute et peut vous conseiller sur votre situation familiale et patrimoniale et sur vos projets à l’étranger. Lettre-des-notaires-de-France-Français-en-Europe-Mai-2019-379Ko.pdf […]

  • Passer du pacs au mariage

    Langue Français Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ? De nouvelles missions pour les notaires La récente réforme de la Justice (loi du 23 mars 2019) confie aux notaires de nouvelles missions, telles que le consentement à la procréation médicalement assistée ou au don d’embryon.   Changer sans délai de régime matrimonial   Jusqu’à présent, les conjoints devaient respecter un délai minimal de deux ans après le mariage (ou un précédent changement de régime) pour changer de régime matrimonial. Ce délai ne s’applique plus désormais (loi du 23 mars 2019). La Lettre Conseils des notaires Avec le printemps revient la saison des déclarations de revenus... La Lettre d'avril attire votre attention sur quelques points de vigilance. RDV sur le kiosque des notaires de France Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ? Sans aucun doute. En cas de décès, l’époux est mieux protégé que le partenaire. La pension de réversion est ainsi réservée au conjoint marié. Le mariage permet d’avantager le conjoint par un contrat de mariage ou par une donation entre époux. De plus, en l’absence de testament , le partenaire d’un pacs n’est pas héritier, alors que le conjoint bénéficie d’une part de réserve (sauf dispositions contraires du défunt). Le veuf ou la veuve peut également faire valoir un droit d’occuper le logement du couple jusqu’à la fin de sa vie. Se marier permet aussi d’adopter un régime matrimonial adapté à sa situation personnelle ? La plupart des couples pacsés sont soumis au régime séparatiste, c’est le régime qui s’impose à défaut d’option pour l’indivision. Dans ce régime, chacun conserve ses biens et ses économies. Ce régime est conseillé par exemple lorsque l’un des conjoints a une activité indépendante qui engage son patrimoine (indépendant, chef d’entreprise...) pour mettre à l’abri des créanciers les biens du conjoint. Mais pour bien des couples, rien ne fait obstacle à mettre davantage de biens en commun, par exemple à l’occasion de l’achat de la résidence principale. Se marier est alors un moyen d’adopter un régime communautaire : soit le régime légal, soit un régime "sur mesure" mieux adapté grâce à un contrat de mariage établi sur les conseils du notaire. En revanche, la séparation n’est-elle pas plus difficile si l’on est marié ? Certes, divorcer est plus long et complexe que rompre un pacs, même avec le divorce par consentement mutuel contractuel, sans juge. Mais la procédure de divorce permet à chacun de faire valoir ses droits et d’aboutir à une solution équilibrée. Y-a-t-il des démarches particulières avant de se marier lorsque l’on est déjà pacsés ? Il n’est pas nécessaire de dissoudre son pacs pour se marier avec son partenaire. Le pacs prendra fin à la date du mariage, et sa dissolution sera mentionnée sur les actes de naissance des nouveaux époux. Après quelques années de vie commune, avec une vision plus précise de ses projets de couple, n’hésitez pas à faire le point sur votre situation juridique, avec le conseil du notaire. Lettre-des-notaires-de-France-Passer-du-pacs-au-mariage-Avril-2019-379Ko.pdf […]

  • Faire respecter ses dernières volontés

    Langue Français Il n’y a pas d’âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. Pour les sécuriser, un seul conseil : consulter un notaire ! Le bail mobilité pour des locations courtes Il est désormais possible de mettre en location pour une durée de un à dix mois un logement meublé, dans le cadre d’un bail mobilité. Ce bail s’adresse à certains publics : étudiants, apprentis, stagiaires, professionnels en mission temporaire... A la fin de ce bail, locataire et propriétaire peuvent conclure un bail d’habitation classique. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Élan Dans la lettre Conseils des notaires En mars, de nombreux conseils pour optimiser l’épargne déposée sur des contrats d’assurance vie. RDV dans le kiosque des notaires A-t-on une liberté totale pour transmettre ses biens ? Votre liberté ne sera totale que si, au jour de votre décès, vous ne laissez ni enfant ni époux, car ces personnes sont protégées par la loi et bénéficient d’une part minimum (la réserve héréditaire ). Le notaire vous indiquera, au cas par cas, la limite de votre liberté en fonction de vos héritiers probables. Il vous alertera aussi si besoin : savez-vous qu’un partenaire de Pacs n’a droit à rien s’il n’est pas désigné dans un testament ? N’hésitez pas également à l’interroger sur les aspects fiscaux de la transmission. Que peut-on décider dans un testament ? Les décisions prises dans un testament , dans les limites de ce que permet la loi, peuvent concerner tout ou partie de vos biens. Vous pouvez décider par exemple que votre maison, votre voiture... iront après votre décès à telle ou telle personne : il s’agit alors d’un legs particulier. Vous pouvez aussi choisir de léguer à tel ou tel une quote-part (un pourcentage) de vos biens, par exemple la moitié de tous vos biens ou le tiers de vos immeubles. On parle de legs à titre universel. Enfin vous pouvez léguer la totalité de vos biens : c’est le legs universel. Le testament ne concerne-t-il que les biens matériels ? On peut régler par testament d’autres questions personnelles, par exemple en désignant : désigner la personne qui prendra soin des enfants en cas de décès des deux parents, permettre à la personne avec qui l’on vit de continuer à occuper le logement commun... Pour l’organisation des obsèques, le testament risque d’être ouvert trop tard : mieux vaut prévoir de communiquer vos souhaits séparément, par exemple dans une lettre confiée à une personne de confiance. Peut-on organiser son héritage numérique ? Réseaux sociaux, code d’ordinateur... il est possible de laisser par testament des instructions à ses proches et de désigner parmi eux un tiers de confiance qui pourra gérer les données (effacer les historiques, trier et partager les photos, les courriers...), à charge pour lui de transmettre les informations nécessaires pour la succession . Certains réseaux sociaux permettent d’anticiper cette succession un peu particulière dans les paramètres du compte. Identifiez ce qui constitue votre patrimoine numérique (billets de blog, photos...) : mieux vaut éviter de le conserver exclusivement dans le "Cloud". Comment rédiger son testament ? On peut très simplement rédiger, dater et signer ce document sur papier libre. Pour s’assurer de sa conservation, ce testament olographe pourra être déposé et enregistré dans un office notarial. Mais rien ne vaut un conseil adapté et une rédaction sur-mesure, que vous apportera un notaire dans le secret de son office. Pour en savoir plus : pourquoi et comment rédiger un testament ? LDNF - Dernières volontés - Mars 2019.pdf […]

  • Couples européens : ce qui change en 2019

    Langue Français Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles. Les consuls n’ont plus de compétence notariale Depuis le 1er janvier 2019, les consulats n’exercent plus de compétence notariale (sauf à Abidjan en Côte d’Ivoire et à Dakar au Sénégal). Quelle solution pour les procurations, les contrats de mariage , etc. des Français expatriés ? Selon les systèmes de droit, il sera parfois possible de recourir à un notaire local... mais certains devront se déplacer en France. Défiscaliser avec le dispositif Denormandie Au sommaire de la Lettre Conseils des notaires de février 2019, le nouveau dispositif "Denormandie". Il vise à inciter les investisseurs à rénover le parc immobilier ancien dans les communes de taille moyenne. L’amour se joue des frontières : on compte au moins 16 millions, peut-être 20 millions de couples binationaux dans l’Union européenne. Pourquoi se soucier de sa situation juridique quand on vit en couple international ? Le conseil vaut bien sûr pour tous les couples ! Mais à l’international, bien souvent, les choses se compliquent. Les règles qui régissent le mariage , les partenariats enregistrés, les successions, le divorce... sont différentes selon les pays. Quel sera le tribunal compétent en cas de divorce ou de séparation ? Comment sont répartis les biens du couple ? En cas de décès, quels seront les droits du survivant ? Toutes ces questions, et bien d’autres, méritent d’être abordées avec un notaire, avant ou après l’union. Pour les couples qui se marient, un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Quels sont les changements apportés ? Ce règlement européen apporte une simplification pour les couples qui se marieront à compter du 29 janvier 2019. Il implique 18 pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède), dont la France. Les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage. Désormais, cette loi s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés : c’est plus simple. Quant à ceux qui se marient sans établir de contrat, leur régime matrimonial pouvait auparavant leur échapper : il pouvait "muter". Par exemple si le couple s’installait dans un autre pays juste après le mariage ou s’il s’établissait plus de dix ans à l’étranger, c’est le régime matrimonial légal du pays qui s’appliquait. Ces changements souvent non souhaités ne seront plus de mise avec l’application du nouveau règlement. Des changements volontaires - limités à certains choix - resteront possibles. Quoi de neuf pour les partenariats enregistrés, tels que le pacs ? Les partenariats enregistrés connaissent des formes variées dans les pays de l’Union européenne. Ils sont parfois équivalents au mariage, comme aux Pays-Bas, parfois réservés aux couples homosexuels, comme en Autriche... En France, le Pacs est choisi par près de 200 000 couples chaque année. Pour la première fois, un règlement européen, entré en application le 29 janvier 2019, définit les partenariats enregistrés et unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France : notamment celle de la résidence habituelle ou celle dont l’un des partenaires a la nationalité. Comment se renseigner ? Le site internet des Notaires d’Europe www.coupleseurope.eu est une mine d’informations. Néanmoins, rien ne remplace le conseil personnalisé d’un notaire avec qui vous pourrez rechercher la solution la mieux adaptée à vos projets de vie à deux. Couples-europeens-et-nouveau-reglement-La-lettre-des-notaires-de-France-N98-466Ko.pdf […]

  • Adopter l’enfant de son conjoint

    Langue Français Aujourd’hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées : cet acte juridique vient consacrer les liens d’affection que le beau-parent a tissés avec l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité. Immobilier, quel bilan pour 2018 ? Les notaires ont tiré le bilan du marché immobilier pour l’année 2018 : le volume de transactions reste très élevé ; la hausse des prix est en voie de stabilisation, avec de nettes disparités locales et un marché parisien en légère surchauffe. Les prix sont en progression de 3 % sur l’année pour les logements anciens. Voir l'émission spéciale "Gros plan sur le pouvoir d’achat immobilier" Une nouvelle formule de Conseils des notaires Chaque trimestre, le magazine Conseils des notaires est un véritable guide juridique riche de conseils et de témoignages. En janvier 2019, découvrez sa nouvelle formule, encore plus variée et rythmée, chez votre marchand de journaux. Pourquoi l’adoption simple est-elle privilégiée dans le cadre des familles recomposées ? Il existe deux types d’adoption, simple ou plénière. Dans la majorité des cas, l’adoption simple correspond au projet du beau-père ou de la belle-mère qui souhaite établir un lien de filiation avec l’enfant de son conjoint. En effet, ce type d’adoption ne rompt pas le lien avec le parent d’origine. L’enfant ne change pas de nom mais peut ajouter celui de son parent adoptif à son nom d’origine. Le couple doit-il être marié ? En pratique, si l’enfant est mineur, l’adoption simple ne sera possible que si le beau-parent est marié avec le père ou la mère d’origine de l’enfant, car dans le cas contraire, il recueillerait seul les droits de l’autorité parentale. Après la majorité de l’enfant, l’adoption par le concubin ou le partenaire de pacs ne pose pas de difficulté. Une adoption simple est-elle révocable ? Oui, mais seulement pour des motifs très graves. Le nouveau lien de filiation perdurera après une éventuelle séparation du couple. Il s’agit donc d’un engagement très fort. Quelles sont les conséquences de l’adoption pour l’héritage ? L’adopté est héritier de son parent adoptif. En cas d’adoption simple, il conserve aussi ses droits dans la succession de ses deux parents d’origine. Côté fiscal, il bénéficie des abattements et du tarif en ligne directe si ses parents sont mariés. Dans le cadre d’un pacs ou d’un concubinage, les conditions à remplir sont plus strictes : il faut prouver que l’adoptant s’est occupé de l’adopté pendant une période de 5 ou 10 ans selon le cas. L’adoption crée-t-elle des devoirs ? En effet, elle crée une obligation alimentaire réciproque : chacun sera tenu d’aider financièrement l’autre s’il se trouve dans le besoin. Quel est le rôle du notaire dans l’adoption de l’enfant du conjoint ? Le premier rôle du notaire sera de vous conseiller sur ce projet familial et de vous en expliquer les implications juridiques. Il recueillera les consentements nécessaires : celui des parents d’origine d’un enfant mineur, du conjoint pour un majeur, et celui de l’adopté à partir de 13 ans. Il vous donnera également toutes les explications sur la procédure, qui se poursuivra devant le tribunal de grande instance. Lettre-des-notaires-de-France-Adopter-enfant-du-conjoint-N97.pdf […]

  • Acheter un terrain à bâtir sans mauvaise surprise

    Langue Français Lorsque l’on veut faire construire sa maison, l’achat du terrain représente en moyenne 30% du budget, avec de fortes disparités régionales et locales. Au-delà de l’enjeu financier, c’est un élément essentiel de la réussite de votre projet. Plus d’information sur les terrains pollués Des secteurs d’information sur les sols (SIS) sont en cours d’élaboration. Ils permettront d’identifier les terrains dont l’état de pollution justifie certaines mesures : notamment étude du sol en cas de construction et information des locataires et acquéreurs. Plus dinformations sur www.georisques.gouv.fr La Lettre Conseils des notaires fait le point sur les nombreuses nouveautés fiscales de 2019. Rdv sur le kiosque des notaires de France Pourquoi faire appel à un notaire avant l’achat d’un terrain ? L’acheteur doit être sûr que son projet de construction pourra se réaliser. Le notaire effectuera des recherches pour s’assurer que le terrain est constructible, en fonction des documents d’urbanisme, et que le projet immobilier est compatible avec les contraintes locales (superficie, hauteur de construction...). Il se renseignera sur les servitudes, par exemple une servitude de passage au bénéfice d’une propriété voisine. Il conseillera parfois de faire intervenir un géomètre-expert qui calculera l’emplacement exact où poser les fondations, en fonction par exemple de retraits par rapport à la voirie ou par rapport au terrain voisin. Un certificat d’urbanisme pré-opérationnel sera demandé. Attention : il s’agit d’une simple information sur la faisabilité du projet et pas d’une autorisation ; il ne garantit pas l’obtention du permis de construire. Pourquoi intégrer une clause d’obtention du permis de construire à l’avant-contrat ? Même dans une zone constructible, il arrive que le permis de construire soit refusé, pour des raisons qui peuvent être liées à l’architecture ou aux dimensions du bien et à son intégration dans l’environnement. Il est donc prudent d’établir la promesse de vente sous condition d’obtention du permis de construire. Il est également conseillé de prévoir de purger les recours des tiers , au cas où un voisin, par exemple, conteste le permis de construire. Qu’en est-il des droits de préemption ? Le terrain peut être soumis à des droits de préemption, selon sa localisation. Ainsi, la commune peut être prioritaire pour acheter, dans le cadre d’un projet d’intérêt général. Dans les zones rurales, un organisme, la Safer, préempte parfois des terrains constructibles dans un but de préservation des terres agricoles. L’office notarial se charge de la « purge » de ces droits. Quelles sont les avantages d’acheter dans un lotissement ? Dans un lotissement, le terrain est viabilisé et « prêt à bâtir », ce qui apporte une grande sécurité au projet de construction. En revanche, la maison devra respecter les règles du lotissement : matériaux, volumes... Il faudra aussi contribuer à l’entretien de la voirie ou des espaces verts. Quels sont les délais pour acheter un terrain ? En raison des nombreuses démarches à accomplir, il faut compter de 6 à 8 mois, voire plus. Le notaire vous le précisera, de même qu’il vous indiquera les frais d’acquisition, et notamment les droits à payer à l’État. À chaque étape, il veillera à ce que vous soyez bien informé, pour que vous achetiez en connaissance de cause et sans mauvaise surprise. Lettre-des-notaires-de-France-Terrain-a-batir-N96.pdf […]

  • Après le décès du conjoint, rester chez soi est un droit

    Langue Français Même en l’absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. Explications. Un testament ne se fait pas à deuxLe Code civil prévoit que les dispositions de dernières volontés ne peuvent être prises qu’à titre personnel. La cour de Cassation (4 juillet 2018) a ainsi jugé que le document joint à une déclaration de pacs par lequel des partenaires s’étaient mutuellement légué leurs biens n’avait pas valeur de testament.   L’étiquette énergie d’un bien immobilier joue sur son prixLa performance énergétique d’un bien immobilier, mesurée par un diagnostic spécifique, a un impact sur son prix. En 2017, selon les régions, les maisons de classe AB se sont vendues de 6 % à 14 % plus cher que celles de classe D, tandis que les logements plus énergivores subissent une forte décote. Note de conjoncture immobilière, octobre 2018.   Dans la Lettre Conseils des notaires, le prélèvement à la source modifie les règles du crédit d’impôt. A quelques semaines de l’échéance, Conseils des notaires vous donne les clés pour être prêt ! Accéder au kiosque des notaires de France Au décès de son époux, le conjoint survivant devient souvent usufruitier des biens du défunt. Qu’est-ce que cela signifie ? Schématiquement, les attributs du droit de propriété sont la nue-propriété : le droit de vendre, de donner... et l’usufruit : le droit d’en user, c’est-à-dire de profiter du bien, d’en percevoir les fruits c’est-à-dire les revenus (loyers, dividendes...). On parlera de démembrement de la propriété d’un bien lorsqu’elle est répartie entre nu-propriétaire(s) et usufruitier(s).  Au premier décès dans un couple marié, il est fréquent que le conjoint survivant garde l’usufruit des biens de la succession. Le défunt peut lui avoir laissé ce choix dans une donation entre époux. S’il n’a rien prévu et que tous les enfants sont communs aux deux époux, c’est l’une des options proposée au veuf ou à la veuve, parmi lesquelles il choisira avec le conseil du notaire. Si le conjoint devient usufruitier du logement, il pourra l’occuper, le mettre en location dans le cadre d’un bail d’habitation, le prêter... Il paiera l’entretien du bien, les charges et les impôts locaux, mais les gros travaux devront être financés par les nus-propriétaires. Qu’est-ce que le droit temporaire au logement ? Pendant l’année qui suit le décès, la loi prévoit que le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement, valable également pour les locataires.   Qu’appelle-t-on droit viager au logement ? Passé le délai d’un an, si le logement était la propriété du couple, droit viager au logement permet au veuf ou à la veuve de continuer à occuper sa résidence principale, propriété d’autres héritiers, jusqu’à la fin de ses jours. Il peut également en utiliser le mobilier. Il aura les mêmes charges qu’un usufruitier. Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l’année qui suit le décès, par exemple lors d’un rendez-vous chez le notaire avec les héritiers.Si le logement était loué par le couple, le conjoint a le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail avait été conclu au seul nom du défunt. Ce droit compte-t-il dans la part d’héritage du conjoint survivant ? Oui. Le droit viager au logement vaut 60 % de la valeur de l’usufruit, elle-même calculée en fonction de la valeur du bien et selon l’âge du conjoint survivant lorsqu’il reçoit le bien. Si cette valeur excède sa part dans la succession, le conjoint n’a pas à dédommager les héritiers. Le conjoint peut-il être privé de son droit viager au logement ? Les autres héritiers ne peuvent pas s’y opposer. En revanche, il est possible de priver son conjoint de son droit viager par testament authentique – c’est-à-dire devant notaire avec deux témoins ou devant deux notaires. Le notaire pourra analyser la situation familiale et apporter ses conseils. Les partenaires de Pacs ont-ils les mêmes droits au logement que les époux ? Les personnes liées par un Pacs ont le droit de vivre dans le logement pendant l’année qui suit le décès du partenaire, mais ne bénéficient pas d’un droit viager. Les « pacsés » n’héritent pas l’un de l’autre en l’absence de testament : ils doivent impérativement anticiper, alors que les couples mariés bénéficient d’une protection inscrite dans la loi. Quel que soit le type d’union, à tout âge, le conseil du notaire est essentiel pour protéger son conjoint en cas de décès. Alors, n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour faire le point ! Lettre-des-notaires-de-France-Logement-du-conjoint-survivant-N95-319Ko.pdf […]

  • A quoi sert la publicité foncière ?

    Langue Français En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Les héritiers gagnants du prélèvement à la source Les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu prévues dès 2019 seront avantageuses en cas de succession . En effet, le défunt aura déjà acquitté son impôt : une dette en moins pour les héritiers. De plus, les revenus de l’année du décès étant souvent inférieurs à ceux de l’année précédente, ils bénéficieront parfois de régularisations de taux, avec un remboursement à la clé. Les bonnes résolutions de la rentrée Contrats de mariage , donation entre époux, testaments, mandat de protection future... la lettre Conseils des notaires de septembre est consacrée aux grandes décisions personnelles et familiales. RDV sur le kiosque des notaires de France Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ? Vous êtes bel et bien devenu propriétaire, mais les formalités de la vente ne s’arrêtent pas le jour de la signature ! Vous recevrez la copie d’acte qui constituera votre titre de propriété dans quelques mois, revêtue des cachets de l’administration fiscale. Entre temps, l’office notarial se sera chargé de l’enregistrer au Service de publicité foncière dont dépend le bien, selon sa situation géographique. C’est cette publication qui rend l’acte opposable aux tiers , c’est-à-dire qu’il s’impose à tous, et pas seulement à ses signataires. Quel est le rôle des services de publicité foncière ? Ces services administratifs et fiscaux enregistrent les informations sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires successifs, en coordination avec les services du cadastre. Jusqu’en 2012, on parlait de conservations des hypothèques, car ils conservent la trace des hypothèques qui peuvent grever les biens immobiliers. Le fichier immobilier est alimenté par les notaires, officiers publics ministériels, lors des ventes, donations, successions, échanges... À partir des renseignements figurant dans les actes notariés, les services complètent des fiches personnelles (sur les personnes et leurs transactions) et des fiches réelles (sur les biens immobiliers, leurs différentes mutations et inscriptions). En quoi la publicité foncière est-elle une sécurité ? Le fait que l'État assure la garde et le fonctionnement du fichier immobilier et que celui-ci soit alimenté par des actes notariés constitue une garantie de sécurité pour tous. Certains pays s'inspirent d’ailleurs du système français pour sécuriser leur mode de propriété et les transactions immobilières. L’acquéreur a la possibilité de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire de son bien... ou qu’il ne l’a pas déjà vendu à un autre ! Il peut également s’assurer que des hypothèques ne grèvent pas le bien. Dans d'autres systèmes juridiques, nord-américain par exemple, l'acquéreur doit souscrire une assurance spéciale lors de son achat pour se prémunir de ces risques. La publicité foncière est-elle payante ? Une « contribution de sécurité immobilière » de 0,10 % du prix de vente est perçue au profit de l’État. Due par l’acquéreur, elle est collectée par le notaire. La publicité foncière va-t-elle évoluer ? La numérisation est en marche, grâce à un travail mené conjointement par le notariat et les services de l’État. Avec comme bénéfice pour tous, des délais réduits et une sécurité juridique encore renforcée. Lettre-des-notaires-de-France-Publicite-fonciere-N94-414Ko.pdf […]