Lettre du Notaire

  • A quoi sert la publicité foncière ?

    Langue Français En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Les héritiers gagnants du prélèvement à la source Les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu prévues dès 2019 seront avantageuses en cas de succession . En effet, le défunt aura déjà acquitté son impôt : une dette en moins pour les héritiers. De plus, les revenus de l’année du décès étant souvent inférieurs à ceux de l’année précédente, ils bénéficieront parfois de régularisations de taux, avec un remboursement à la clé. Les bonnes résolutions de la rentrée Contrats de mariage , donation entre époux, testaments, mandat de protection future... la lettre Conseils des notaires de septembre est consacrée aux grandes décisions personnelles et familiales. RDV sur le kiosque des notaires de France Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ? Vous êtes bel et bien devenu propriétaire, mais les formalités de la vente ne s’arrêtent pas le jour de la signature ! Vous recevrez la copie d’acte qui constituera votre titre de propriété dans quelques mois, revêtue des cachets de l’administration fiscale. Entre temps, l’office notarial se sera chargé de l’enregistrer au Service de publicité foncière dont dépend le bien, selon sa situation géographique. C’est cette publication qui rend l’acte opposable aux tiers , c’est-à-dire qu’il s’impose à tous, et pas seulement à ses signataires. Quel est le rôle des services de publicité foncière ? Ces services administratifs et fiscaux enregistrent les informations sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires successifs, en coordination avec les services du cadastre. Jusqu’en 2012, on parlait de conservations des hypothèques, car ils conservent la trace des hypothèques qui peuvent grever les biens immobiliers. Le fichier immobilier est alimenté par les notaires, officiers publics ministériels, lors des ventes, donations, successions, échanges... À partir des renseignements figurant dans les actes notariés, les services complètent des fiches personnelles (sur les personnes et leurs transactions) et des fiches réelles (sur les biens immobiliers, leurs différentes mutations et inscriptions). En quoi la publicité foncière est-elle une sécurité ? Le fait que l'État assure la garde et le fonctionnement du fichier immobilier et que celui-ci soit alimenté par des actes notariés constitue une garantie de sécurité pour tous. Certains pays s'inspirent d’ailleurs du système français pour sécuriser leur mode de propriété et les transactions immobilières. L’acquéreur a la possibilité de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire de son bien... ou qu’il ne l’a pas déjà vendu à un autre ! Il peut également s’assurer que des hypothèques ne grèvent pas le bien. Dans d'autres systèmes juridiques, nord-américain par exemple, l'acquéreur doit souscrire une assurance spéciale lors de son achat pour se prémunir de ces risques. La publicité foncière est-elle payante ? Une « contribution de sécurité immobilière » de 0,10 % du prix de vente est perçue au profit de l’État. Due par l’acquéreur, elle est collectée par le notaire. La publicité foncière va-t-elle évoluer ? La numérisation est en marche, grâce à un travail mené conjointement par le notariat et les services de l’État. Avec comme bénéfice pour tous, des délais réduits et une sécurité juridique encore renforcée. Lettre des notaires de France - Publicité foncière - N94 - 414Ko.pdf […]

  • Comment accéder aux métiers du notariat ?

    Langue Français Plus de 60 000 personnes travaillent dans les offices de notaire. Le notariat, qui bénéficie d’un fort dynamisme, offre des perspectives professionnelles intéressantes dans toute la France ! Six enfants sur dix naissent hors mariage En cinquante ans, la part des naissances hors mariage est passée de 6 % à 60 %. A l’époque, ces enfants n’étaient reconnus par leur père que dans un cas sur cinq. Aujourd’hui, cette proportion est de cinq sur six. Depuis 2006, la loi ne différencie plus les droits des enfants selon que leurs parents sont mariés ou non. Source : Ined La loi Littoral à la Une de Conseils La loi Littoral vise à aménager et préserver cet espace fragile et convoité, où les propriétaires ont des obligations spécifiques. Panorama dans La lettre Conseils des notaires de l’été. Accéder au kiosque des notaires de France Pourquoi travailler en office notarial ? Le notariat offre une gamme de métiers large, au contact avec la clientèle. Il procure des débouchés intéressants aux juristes, mais aussi aux comptables, à des spécialistes de l'immobilier... Qualités requises pour tous : une rigueur à toute épreuve pour garantir l’authenticité des actes, et une grande adaptabilité. En effet, les changements législatifs sont fréquents et l’outil numérique occupe une place de plus en plus importante dans les offices. Il faut donc se former très régulièrement. Comment devient-on notaire ?  On devient notaire au terme d’un parcours exigeant. Après des études de droit, un enseignement spécifique est suivi soit en fac de droit (après un M1), soit dans un CFPN, Centre de formation aux métiers du notariat (après un M2). Enfin, une expérience en alternance de deux ans dans un office mène les futurs notaires à bac +7.  Ce cursus va-t-il évoluer ?  En effet, des changements sont en vue. D’ici peu, cette professionnalisation sera assurée par une grande école du notariat. Au cursus juridique d’excellence s’ajoutera un enseignement axé sur les qualités entrepreneuriales et managériales, sur l’international... Première promotion prévue à l’horizon 2020.  Comment devient-on collaborateur de notaire ? Du BTS au Bac + 4, un large éventail s’offre aux futurs collaborateurs des notaires (le terme de clerc tombe en désuétude !). Il existe quinze Instituts des métiers du notariat en France. On y prépare, par exemple, après une licence de droit ou « Métiers du notariat », le diplôme qui ouvre l’accès aux postes de rédacteur d’actes. Peut-on postuler dans les offices sans formation spécifique ?  Oui, avec ou sans expérience notariale, certains profils sont très recherchés, en comptabilité par exemple. En interne, des formations peuvent être proposées à des personnes motivées, par exemple pour apprendre la taxe (facturation spécifique des actes notariés) ou les formalités (démarches administratives en aval et en amont des actes). Les notaires recrutent aussi à des postes d’assistanat ou d’accueil.  Où se renseigner ? La rubrique "Formations et Métiers" du site notaires.fr présente les différents métiers du notariat. On trouvera les informations sur l’enseignement professionnel sur le site www.cnepn.fr. Enfin, le site www.bourse-emplois.notaires.fr compte actuellement plus de mille offres de postes à pourvoir. Lettre des notaires de France - Métiers du notariat - N93.pdf […]

  • Mariés ou pas, comment acheter en couple ?

    Langue Français Les modalités d’un achat immobilier à deux dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation. 2017, année notariale " Vivre et innover ensemble " : le rapport des notaires de France 2017 retrace toutes les missions et les activités des notaires de France. De plus, il indique les chiffres clefs et les temps forts de la profession notariale en 2017.    Données personnelles : votre vie privée enfin mieux protégée !   Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données. Une véritable avancée pour les particuliers.      A découvrir dans la Lettre Conseils des notaires de juin 2018   Quand un couple marié achète son logement, le bien devient-il commun ? C’est le cas si le couple n’a pas établi de contrat de mariage et est donc placé sous le régime légal. Et cela, quel que soit l’époux qui rembourse effectivement le prêt.Il peut en être autrement si l’un des conjoints apporte des fonds propres, qui proviennent par exemple de ses économies accumulées avant le mariage, d’une donation ou d’un héritage. Dans ce cas, il peut se ménager la preuve de l’origine personnelle des fonds en faisant établir par le notaire une déclaration d’emploi. Cela lui permettra, en cas de divorce, de revendiquer la propriété du bien s’il l’a entièrement financé. Si une partie du prix est payée par un emprunt ou des économies communes, il aura droit à ce que l’on appelle une récompense , ce qui lui permettra de récupérer sa mise.  Qu’en est-il si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ? Dans le cas d’époux séparés de biens, chacun sera propriétaire à hauteur de la part indiquée dans l’acte d’acquisition. Il est conseillé de quantifier cette quote-part en fonction de la participation réelle de chacun, en termes d’apport et de remboursement du prêt. A défaut, des conflits pourraient apparaître en cas de divorce. Même si le sujet est délicat, n’hésitez pas à l’aborder et à prendre conseil auprès d’un notaire. Quelle est la situation des couples pacsés ? La plupart des couples pacsés sont placés sous un régime séparatiste. Dans ce cas,  les modalités d’un achat immobilier sont proches de celles des époux séparés de biens, mais ils doivent également anticiper les conséquences d’un décès. En effet, les partenaires d’un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. La solution est que chacun établisse un testament pour léguer sa part à l’autre. A défaut, le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de l’autre, par exemple ses enfants d’une première union ou ses père et mère. Lettre des notaires de France - Achat à deux - N92 - 357Ko.pdf […]

  • Quand la fiscalité stimule la générosité

    Langue Français Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable. Immobilier ancien : stabilisation en vue Après une forte augmentation des ventes immobilières depuis début 2015, liée en partie à un effet de rattrapage, les notaires constatent un atterrissage en douceur. Quant aux prix, la hausse se poursuit : +3,4 % au 4e trimestre 2017 par rapport au 4e trimestre 2016. Elle est plus sensible pour les appartements anciens (+4,5 %) que pour les maisons (+2,6 %). Lire la Note de conjoncture immobilière, avril 2018 Au sommaire de la Lettre Conseils des notaires de mai : Pour les couples qui prévoient de conclure un Pacs, des conseils d’ordre juridique bienvenus afin de comprendre la portée de cet engagement. Accéder au kiosque Conseils des notaires Du fait du prélèvement à la source qui sera mis en place en 2019, 2018 est une " année blanche " pour l’impôt sur le revenu. Les dons aux associations effectués cette année bénéficieront-ils d’un avantage fiscal ? La réduction d’impôt pour des dons des particuliers aux organismes d’utilité publique sera effective pour les sommes données en 2018. Elle s’élève à 75 % pour certains bénéficiaires (organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 529 euros) et 66 % pour les autres, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les sommes correspondant seront versées au contribuable en septembre 2019. Comme auparavant, pensez à déclarer vos dons dans votre déclaration d’impôts et à conserver les reçus fiscaux transmis par les organismes. Quid de l’Impôt sur la fortune immobilière ? Les redevables de l’ISF bénéficiaient d’une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de leurs dons. Cette réduction est maintenue pour l’IFI, qui a remplacé l’ISF en 2018. Quelle est la fiscalité des legs à une association ?  On estime à un milliard d’euro annuels les legs aux associations et fondations*, soit une part non négligeable de leur financement. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont, en principe, exemptées de droits de succession .  Comment léguer à un organisme d’utilité publique ? N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès du ou des organismes qui vous intéressent; certains ont un mis en place un service dédié. Si vous souhaitez diriger votre générosité vers un type d’action en particulier, consultez au préalable l’organisme à ce sujet. Dans tous les cas, il faudra être précis dans la désignation du bénéficiaire et éviter absolument les mentions vagues telles que " la recherche contre telle maladie ", qui sont source de difficultés pour régler la succession. Il est bien entendu conseillé, pour établir ses dernières volontés, de faire appel à un notaire, aussi bien pour la rédaction que pour l’authentification et la conservation du testament . Sachez qu’il est tenu à la neutralité quant au choix de l’association gratifiée. Comment léguer à la fois à un parent éloigné ou un ami et à une association ? Certaines proches sont redevables de droits de succession élevés : 60 % pour une personne non parente, 55 % pour un neveu... Pour les gratifier tout en accomplissant une bonne action, il est possible de léguer à une association, en la chargeant de reverser une partie du legs à la personne souhaitée et de prendre en charge les droits liés à cette opération. Au final, le parent ou le proche recevra la même somme, mais la part de l’État sera diminuée au profit de l’association choisie. Pour rédiger une telle clause, l’aide d’un notaire s’avère incontournable. *Source : Fondation de France Lettre des notaires de France - N91 - Aide aux associations - 328Ko.pdf […]

  • Inconfortable indivision

    Langue Français L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Un nouveau médiateur du notariat En cas de difficulté avec un notaire, quand les démarches entreprises auprès de l’office n’ont pas abouti, il est désormais possible dans certains cas de s’adresser au médiateur du notariat sur le site mediateur-notariat.notaires.fr . Si les parties acceptent la médiation, le médiateur leur proposera une solution, qu’elles seront libres d’accepter ou non. Le litige doit dater de moins d’un an.  Au sommaire :  Avec le prélèvement fiscal unique, la fiscalité des rachats effectués sur les contrats d’assurance-vie change.   La Lettre Conseils des notaires d'avril fait le point.  Que signifie " indivision " ? L’indivision est une situation où un bien est détenu non par un, mais par deux ou plusieurs propriétaires indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes. L’indivision peut être choisie, pour acheter un bien immobilier à deux, par exemple. Mais elle est souvent subie. Ainsi, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté. Lors d’une succession , les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu. Pourquoi certains héritiers restent-ils en indivision après une succession ?  Certains héritiers restent en indivision par choix, pour conserver un bien en commun, ne pas fragmenter une propriété , ou maintenir dans les lieux un membre de la famille. Certains biens (commerce, entreprise...) s’avèrent difficiles à partager. Pour certains, il y a également un souci d’économie, pour éviter les frais liés au partage. Quels sont les inconvénients de l’indivision après une succession ?  L’indivision est une excellente solution dans certains cas, si les héritiers sont unis et si la gestion des biens est sans difficulté. Néanmoins, les désaccords sont fréquents. Les décisions les plus importantes (mise en vente, conclusion d’un bail ...) nécessitent soit l’unanimité, soit une majorité des deux tiers . Seuls les actes conservatoires peuvent être décidés par un seul indivisaire, par exemple la réparation d’une toiture dégradée. Autres causes de discussion, voire de conflit, l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le bien, la récupération des sommes avancées pour effectuer des travaux urgents... Par ailleurs, l’indivision est précaire, car le code civil prévoit nul n’est forcé de rester dans l’indivision. Les indivisaires rachètent parfois les parts de leur indivisaire - ils disposent d’ailleurs d’un droit de préemption – ou se mettent d’accord pour vendre le bien. Mais le seul recours est parfois une procédure judiciaire. Comment faciliter la gestion d’une indivision ? Un des indivisaires peut être mandaté par les autres pour la gestion courante: ce mandat peut être tacite ou notarié. Il est possible de mettre en place une convention d’indivision qui définit en quelque sorte des règles du jeu. L’intervention du notaire, obligatoire pour les biens immobiliers, permettra de rédiger une convention sur mesure.  Peut-on éviter l’indivision ?  Au moment de préparer votre succession, réfléchissez avec votre notaire à des solutions qui éviteront à vos héritiers de se retrouver en indivision. Si la zizanie n’est pas une fatalité, cette situation juridique instable est néanmoins inconfortable.  Lettre des notaires de France - N90 - Indivision successorale - 328Ko.pdf […]

  • Bail d’habitation : à savoir avant de signer !

    Langue Français Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing privé ou notarié, vos obligations sont nombreuses ! Tarif des notaires : stabilité jusqu’en 2020 Les tarifs des prestations réglementées des notaires, entrés en vigueur en mars 2016, resteront identiques jusqu’au 29 février 2020. Rappel utile : ce que l’on appelle parfois « frais de notaire » comprend la rémunération de l’office notarial, mais surtout les impôts et taxes dus lors de certaines opérations (vente immobilière...) Prélèvement à la source en 2019 En 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source, par exemple sur les salaires. Quelles conséquences sur les dépenses des contribuables en 2018, les crédits et réductions d’impôt ? La Lettre Conseils des notaires de mars fait le point. Quel type de contrat choisir ? Le bail portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d’un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut également utiliser un service en ligne. Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique . Pourquoi l’acte notarié est-il une garantie ? Le bail notarié garantit l’équilibre du contrat, dans la mesure où le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun et qu’il est conforme avec le droit en vigueur. En tant qu’acte authentique, il a " force probante " (il ne peut être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. En cas d’impayé, il ne sera pas nécessaire d’intenter une action en justice auprès d’un tribunal. L’huissier pourra directement procéder à des saisies. Que doit contenir le contrat de bail ? Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l'état civil des parties, le montant du loyer, la date d'entrée en jouissance du locataire,  la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie ... Il est désormais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques... S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, le règlement de copropriété... Un dossier bien étoffé ! Le bailleur peut-il exiger une garantie financière ? Il est presque systématique que le bailleur demande au locataire la caution d’un tiers comme garantie supplémentaire. Le locataire doit donc se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir ce cautionnement. C’est un engagement important : le tiers s'engage à remplir l' obligation de paiement du locataire en cas de défaillance. Comment m’assurer que le logement est aux normes ? La loi impose le respect de critères de décence, et le propriétaire engage donc sa responsabilité si le bien loué n’est pas conforme. Une surface minimale de 9 m² est exigée. Le logement ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doit proposer des équipements de confort de base. Depuis le 1er janvier 2018, le logement doit être suffisamment étanche à l’air. À compter du 1er juillet 2018, son aération devra permettre une évacuation correcte de l’humidité. Le locataire étant en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, mieux vaut entreprendre les travaux avant son entrée dans les lieux.  Lettre des notaires de France - N89 - Bail d'habitation.pdf […]

  • Bois et forêts, un patrimoine à valoriser

    Langue Français Faites-vous partie des 3,5 millions de Français qui détiennent une parcelle de forêt ou de bois ? Votre copropriété est-elle immatriculée ? Les copropriétés de plus de 50 lots doivent désormais être enregistrées au nouveau registre national des copropriétés. Les syndics des plus petites copropriétés ont jusqu’à fin 2018 pour effectuer cette démarche en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr. Les notaires peuvent également procéder à cette immatriculation. Les notaires présents au Salon de l’agriculture Les Notaires de France vous attendent au Salon international de l’agriculture, au Parc des expositions, à Paris, du 24 février au 4 mars. Plus d'infos sur www.notaires.fr TERRAIN A BÂTIR Au sommaire de votre lettre mensuelle, l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières sur les terrains situés en zone tendue . Un avantage qui prendra fin le 31 décembre 2020. Découvir le sommaire de la Lettre Conseils des notaires de février 2018.  La propriété privée représente 75 % des territoires boisés en France. Le notaire peut vous aider à valoriser ce patrimoine . Comment devient-on propriétaire de bois et forêts ? Pour ce placement de très long terme, rentable sur plusieurs générations, le marché est assez restreint mais relativement actif depuis ces dernières années ; l’on devient souvent propriétaire par héritage . Outre l’achat en direct, il est possible d’investir en acquérant des parts de groupement forestier. Un nouveau produit, le groupement forestier d’investissement, devrait voir le jour en 2018, sur le modèle de la pierre-papier. Quelle est la rentabilité des bois et forêts ? On l’évalue autour de 2 %, avec des disparités selon les situations géographiques, les essences plantées, les facilités d’exploitation... Les événements climatiques, sécheresse, tempêtes... créent un aléa. De plus, la forêt ne génère des revenus que les années de coupes, tous les 20, 30 ou 40 ans selon les espèces. La fiscalité tient compte de ces particularités : les ventes de bois sont exonérées d’impôt sur le revenu, les autres revenus (droits de chasse...) sont faiblement imposés et la taxe foncière, forfaitaire, est également faible. Existe-t-il d’autres avantages fiscaux liés à l’achat et à la détention de forêts ? En effet. Il existe notamment un dispositif, « Défi-forêt », qui vient d’être reconduit jusqu’en 2020 et qui ouvre le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu lors de l’investissement. Les travaux forestiers peuvent permettre de bénéficier d’un crédit d’impôt. Bois et forêts sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les trois quarts de leur valeur. Ils sont aussi exonérés de droits de succession et de donation à cette même hauteur. Y a-t-il une contrepartie à ces avantages ? Il y a différentes obligations à respecter, par exemple, pour l’exonération d’IFI et de droits de mutation, un engagement de gestion durable de type "Plan simple de gestion" établi en collaboration avec l’administration. Votre notaire peut vous donner le détail de ces obligations. Comment mieux valoriser bois et forêts ? Différentes structures facilitent la gestion durable des forêts : il peut être intéressant par exemple de constituer une association syndicale de gestion avec d’autres propriétaires. N’hésitez pas à demander des conseils à votre notaire sur ce sujet, dont il maîtrise les différents aspects fiscaux et réglementaires. Votre notaire est également au fait des dispositifs de lutte contre le morcellement des bois et forêts, qui permettent par exemple de préempter de petites parcelles et d’améliorer l’exploitation de votre patrimoine. A l’heure du développement durable, la forêt française reste sous-exploitée : sachez tirer profit des dispositifs créés pour la protéger et la mettre en valeur ! Lettre des notaires de France - N88 -Bois et forêts.pdf […]

  • Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

    Langue Français Plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches. L’IFI remplace l’ISFGrande nouveauté fiscale de 2018, l’impôt sur la fortune immobilière concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier, quel qu’en soit le mode de détention, excède 1,3 million d’euros.    Le saviez-vous ? Standardistes, rédacteurs, négociateurs immobiliers… le notariat recrute dans toute la France ! Pour découvrir près de 1000 offres, rendez-vous sur la bourse d’emplois du notariat.     Compte à rebours pour l’imposition à la sourceEn 2019, l’impôt sur les revenus sera prélevé directement sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement (allocations chômage…). Les professions libérales et les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel. Prochaine étape, la déclaration des revenus de 2017, qui permettra de définir un taux de prélèvement.   Eviter les litiges, régler les conflits On ne choisit pas sa famille... ni ses voisins ! Pour autant des solutions existent. Pour vous sentir à nouveau bien chez vous, faites confiance au droit et à ses professionnels. Explications dans le Magazine Conseils des Notaires - Spécial Voisinage. A qui s’adresse l’habilitation familiale ? Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens...  Cette mesure est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle, et peut être plus facile à accepter sur le plan psychologique. À noter, en cas de perte d’autonomie partielle, il est possible d’assister son parent par d’autres moyens, par exemple une procuration notariée. Lorsque la personne a établi un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d’incapacité,  c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu. Qui peut être habilité ?  La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité   : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Plusieurs d’entre eux peuvent demander l’habilitation. Comment mettre en place cette mesure de protection ? L’habilitation est prononcée par le juge des tutelles.  La requête au greffe du tribunal d’instance doit comprendre un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique, remis sous pli cacheté. Sont demandés également un descriptif du patrimoine et la liste des parents qui forment l’entourage de la personne. Le juge vérifiera l’accord des autres proches avant de se prononcer sur le choix de la personne habilitée, sur l’étendue de ses missions et sur la durée de la mesure.  Il est possible de demander une habilitation générale, qui concerne tous les actes, ou une habilitation spéciale, limitée à certains types d’actes ou destinée à accomplir une opération précise.  Quel est le rôle du juge une fois la mesure mise en place ? A la différence de la tutelle ou à la curatelle, le juge n’intervient plus une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Il n’y a donc pas de contrôle régulier. D’où l’importance d’un climat de grande confiance dans la famille : il ne faut pas hésiter à s’opposer à la mesure en cas de dissension. Les textes ne prévoient pas explicitement l’autorisation du juge pour vendre un bien immobilier, mais il semble néanmoins préférable de la demander.  Dans quel cadre la personne habilitée exerce-t-elle sa mission ?  La personne désignée exerce sa mission gratuitement, dans le cadre du mandat défini par le juge. Elle engage sa responsabilité et ne doit agir que dans l’intérêt de la personne protégée. Cette mesure donne-t-elle lieu à une publicité ? La mesure n’est inscrite en marge de l’extrait de naissance qu’en cas d’habilitation générale. C’est d’ailleurs une difficulté de cette mesure de protection qui n’est proposée que depuis 2016. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire pour évoquer avec lui la question de la perte d’autonomie, pour vous ou pour vos proches, et bénéficier de ses conseils. Lettre des notaires de France - N87 - Habilitation familiale - Janvier 2018.pdf […]

  • Six mois pour régler une succession

    Langue Français A compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits. Marché immobilier : record battu Avec, au 30 septembre 2017, 952 000 ventes en un an, le marché immobilier atteint des volumes inédits. Les notaires ne prévoient pas de ralentissement en 2018, avec des prix stables en province, à moins d’une hausse importante des taux. Cadeaux, dons, donations… faut-il les déclarer au fisc ? Tout dépend de la nature du cadeau ou du don, de sa valeur, du statut du bénéficiaire et de la fortune du donateur .   Explications dans la Lettre de Conseils de décembre.   En quoi consiste la mission du notaire dans une succession ? Le notaire va déterminer qui va recueillir la succession . Il va établir un bilan patrimonial pour connaître l'actif et le passif de la succession, ce qui va permettre de déterminer le montant de l’impôt à régler. Enfin, il va intervenir pour répartir le patrimoine entre les ayants droits. Quand faut-il consulter un notaire après le décès d’un proche ?   L’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas : dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5000 euros ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers. L’idéal est prendre contact avec un office notarial dans les jours qui suivent le décès, pour s’assurer que la déclaration de succession pourra être adressée aux services fiscaux dans le temps imparti.  Le choix du notaire est libre. Si les héritiers ne sont pas d’accord, il peut y avoir plusieurs notaires. Que faire lorsque l’on trouve un testament dans les documents du défunt ?  Il faut l’apporter au notaire qui va établir un procès-verbal de description et l’enregistrer. Le notaire interrogera également le Fichier central des dernières volontés, qui permet de retrouver les donations entre époux ou testaments enregistrées par tous les offices notariaux. Quelles démarches le notaire va-t-il assurer ? Pour déterminer qui sont les héritiers, le notaire demande des pièces d'état civil, le livret de famille, le contrat de mariage… Pour reconstituer le patrimoine du défunt et déterminer l'actif et le passif, il rassemble les titres de propriété des biens immobiliers. Il interroge, entre autres, les banques pour connaitre la situation des comptes au décès, mais aussi les crédits immobiliers ou crédits à la consommation... Il se rapproche également d’organismes sociaux et du conseil départemental, car la personne décédée a pu bénéficier d’aides sociales récupérables. Il va évaluer les biens immobiliers, faire un inventaire... On aboutit ainsi à une sorte de photographie du patrimoine au jour du décès, qui va permettre d’établir la déclaration. Quels actes le notaire établit-il ? Plusieurs actes notariés rythment la succession. Ce ne seront pas les mêmes selon les situations. Ainsi, l’acte de notoriété désigne les héritiers et les légataires et fixe les droits de chacun. Il va permettre de débloquer les comptes bancaires du défunt. L’acte d’option permet au conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux de choisir, entre trois possibilités, la solution la mieux adaptée à sa situation.  L’attestation immobilière transfère la propriété du bien immobilier… Le notaire va-t-il régler les dettes du défunt ? C’est une mission supplémentaire. Si le notaire l’accepte, il peut percevoir une rémunération pour ce service.  La succession est-elle toujours réglée en six mois ? Si à cette date la déclaration fiscale n’est pas déposée, des intérêts de retard commencent à courir. Selon la difficulté du dossier, le règlement peut toutefois être plus long, par exemple si des pièces manquent au dossier ou si des héritiers ne s’entendent pas. Par ailleurs, l’indivision peut se prolonger, parfois des années, si les héritiers ne souhaitent pas procéder au partage .  La lettre des notaires de France - N86- decembre 2017 - Réglement d'une succession.pdf […]

  • Nom et prénom : comment changer ?

    Langue Français En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil. Les notaires chaque semaine sur BFM Business   Le Club du droit est la nouvelle émission juridique de BFM Business. En plateau, des notaires décryptent des actes, répondent aux questions des téléspectateurs… Horaires : le samedi à 15h, le dimanche à 8h et à 14h et le lundi à 15h.À écouter aussi à la radio, ou à rattraper en « replay » ! Anticiper le coût des études de ses enfants Vos enfants sont jeunes, mais suivront sans doute des études ? Anticipez vos dépenses en adaptant dès que possible votre stratégie d’épargne. La Lettre Conseils des notaires vous propose ses pistes. Accéder au Kiosque des notaires Puis-je changer de prénom ? Comment ? Avant tout, si votre 2e ou 3e prénom vous plaît davantage que le premier, sachez que vous êtes libre de l’utiliser comme prénom usuel, sans démarche particulière. Pour changer véritablement, il faudra prouver un « intérêt légitime ». Les motifs admis sont par exemple le souhait de franciser son prénom, de mettre fin à une association prénom/nom jugée ridicule… Une personne transsexuelle peut demander à porter un prénom du sexe sous lequel elle se présente publiquement. Si toute votre famille, vos amis, collègues… vous connaissent de longue date sous un autre prénom, il faudra le prouver, attestations à l’appui : cela peut s’avérer difficile. Depuis peu, il faut s’adresser à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Un dossier complet doit être remis en mains propres à l’officier d’état civil. Si, après examen, celui-ci considère que le changement est légitime, il délivre une décision qui sera inscrite sur les registres de l’état civil. En cas de doute, il saisit le procureur de la République qui réexaminera la demande. En cas de refus, un recours est possible. Qu’en est-il du changement de nom ? On peut demander à changer de nom à condition d’y avoir un intérêt légitime. Par exemple, en cas de nom pouvant porter à la moquerie ( nom d’animal, terme à connotation sexuelle… ) ou porté par un personnage tristement célèbre. Autre motifs recevables : la francisation d’un nom à consonance étrangère, l’officialisation d’un pseudonyme (nom de scène ou de plume)... La procédure prévoit une publicité qui doit permettre aux tiers de s’opposer en cas de préjudice . La demande administrative est adressée au ministère de la Justice. Si elle aboutit, un décret est publié au Journal officiel. Avant 13 ans, les enfants du demandeur changent de nom avec lui ; à partir de cet âge, seulement s’ils y consentent personnellement. Et si je prends le nom de mon conjoint ? Les femmes qui portent le nom de leur mari ne changent pas d’état civil : elles bénéficient d’un droit d’usage qui permet à chacun de porter le nom de son époux ou épouse, éventuellement en l’accolant à son nom ( ex : Durand-Dupuis ). Ce nom peut figurer sur la carte d’identité, être utilisé dans les démarches administratives... Mais seul le nom de naissance est utilisé pour les actes officiels, comme les actes notariés. Peut-on porter le nom de ses deux parents ? C’est l’autre possibilité de nom d’usage : si l’on porte le nom de son père, on peut y adjoindre celui de sa mère ( et inversement ). Pour un enfant mineur, cette pratique – utile si les parents ne portent pas le même nom - suppose l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Quelles démarches faut-il entreprendre après un changement de nom ? L’administration modifiera vos actes d’état civil (acte de naissance, de mariage ...). Pensez à avertir votre notaire, surtout si vous détenez des biens immobiliers, afin qu’il informe les services de la publicité foncière . Surtout, n’hésitez pas à le consulter avant d’entreprendre vos démarches : ce spécialiste de la famille et de la filiation vous apportera ses conseils. Lettre des notaires de France n°85 - Novembre 2017 - Changer de nom ou de prénom.pdf […]